104, 105, 574, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée par Henri A... de la violation des articles 104 et 105 du Code de procédure

civile, ensemble l'article L.103 du Livre des procédures fiscales, Vu l'article 2224 du Code civil, l'article 26 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 122 du Code de procédure civile, Vu

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66 de la Constitution de 1958 L. 100 et L. 101 du Livre des procédures fiscales, 378 ancien du Code pénal

La SCI Mimi La Belette est propriétaire des parcelles cadastrées AE n° 103, 102, 82, 825, 101, 105, 100, 99, 98, 97, 104 et 827 sur le territoire de la commune de Marennes-Hiers-Brouage.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

la mise à disposition d'animateurs réseau pour assister la société ASJ Immobilier (voir cotes 101 à 104) comme à une assistance juridique régulière (voir cotes 115 à 118).

Sur le délibéré Conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire.

700 du code de procédure civile.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par M.

804 du code de procédure civile.

de service public, ils ne tombaient pas sous le coup des dispositions de l'article 432-14 du code pénal. 4.

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de

L'article 954 du code de procédure civile dispose que « les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960.

, en sa première branche, d'une affirmation inexacte, ne sauraient être accueillis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 411-11 du Code du travail

de l'article L. 11 du Code électoral, 102, 106 et 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

700 du code de procédure civile ; - Le condamner au paiement des dépens.

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.