grande instance a prononcé le divorce des époux X... en application de l'article 233 du Code civil et a débouté l'épouse de sa demande de "pension alimentaire au titre du devoir de secours" ; que Mme

code de procédure civile.

/97 qui n'existait plus à cette date, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, lorsqu'il existe entre deux instances pendantes un lien de dépendance direct

3 du Règlement Bruxelles II bis et 1070 du code de procédure civile, la cour d'appel a écarté la compétence de la juridiction française fondée sur l'article 14 du code civil au motif que cet article ne

237 du code civil.

1071, 1075 et 1079 du Code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE l'héritier légataire, en vertu de la saisine légale, n'a pas à demander la délivrance de son legs ; qu'en l'espèce, il importait dès lors

confirmatif attaqué (Caen, 27 avril 1999) l'a débouté de cette nouvelle action, pour avoir été engagée après l'expiration du délai de cinq ans prescrit par l'article 1077-2 du Code civil, auquel le précédent

1134 du Code civil et de l'article L.132 - 1 du Code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que la société J.

1070 du code de procédure civile et 14 du code civil : 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1075-1 du Code civil, ensemble

700 du code de procédure civile

G. sur le fondement de l'article 242 du Code civil, après avoir énoncé que le comportement de l'épouse "était susceptible de constituer une cause de divorce", a, en application de l'article 1076-1 du nouveau

57 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966 ; 2 / que, renversant la charge de la preuve, la cour d'appel a violé les articles 1315, alinéa 2, du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile

14 du Code civil et de l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé par refus d'application l'article 11 de la Convention franco-marocaine

29 du code civil et de l'article 131-30-2 du code pénal ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 29 du code civil, 1038 et suivants du nouveau code

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[T] [K] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 894 DU CODE CIVIL, RENDU APPLICABLE AUX DONATIONS-PARTAGES PAR L'ARTICLE 1075, ALINEA 2, ENSEMBLE L'ARTICLE 1076 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, POUR ANNULER LA DONATION-PARTAGE