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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372397cd5801467740bc56
26 avril 2001
26 avril 2001
X... à l'activité agricole, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1106-1 (1-5 ) et L. 311-1 du Code rural ; Mais attendu qu'après avoir retenu à bon droit
Source officiellesoc
613723d0cd5801467740e873
21 février 2002
21 février 2002
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1106-1 du Code rural, sont assujettis au régime d'assurance obligatoire des personnes non salariées
Source officiellesoc
61372115cd580146773f0d8f
15 février 1990
15 février 1990
- Sur le moyen unique : Vu les articles 1106-3, 1234-3-B du Code rural et l'article 5 du décret n° 69-120 du 6 février 1969, ensemble l'article 1134 du Code civil ; A Attendu qu'il résulte du rapprochement
Source officiellesoc
61372242cd580146773fb804
7 juillet 1994
7 juillet 1994
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984, relatif à la périodicité
Source officiellesoc
613721a4cd580146773f58a6
19 janvier 1992
19 janvier 1992
d'assurances sociales des salariés agricoles, le moyen est inopérant ; que, d'autre part, n'étant pas établi devant eux que l'assuré entrait dans l'un des cas d'exemption totale de cotisations prévus à l'article
Source officiellesoc
61372399cd5801467740be1d
4 juillet 2001
4 juillet 2001
avocat de la CMSA des Bouches-du-Rhône, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00682_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Elle soutient que : - l'article 1106 du code des impôts ne s'applique pas au prélèvement communal sur le produit des jeux ; en conséquence, les conclusions tendant à la réduction du prélèvement communal
Source officiellesoc
6137231dcd58014677405988
28 mai 1998
28 mai 1998
1134 du Code civil ; Attendu, cependant, que le contrat d'assurance complémentaire accidents du travail souscrit par le chef d'exploitation agricole est soumis aux dispositions de l'article 1234-19
Source officiellesoc
613721b2cd580146773f636b
9 avril 1992
9 avril 1992
2 du décret n° 934-84 du 22 octobre 1984 et l'article 1er du décret n° 61-294 du 31 mars 1961, ensemble les articles 1106-1 et 1124 du Code rural ; et alors, d'autre part, que les personnes qui suivent
Source officiellesoc
6137219dcd580146773f53a9
4 juillet 1991
4 juillet 1991
intérêt direct à soulever une contestation et d'une qualité pour agir en tant que débiteur et qu'en déniant cette qualité à Mme A... la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellesoc
61372356cd5801467740877a
14 octobre 1999
14 octobre 1999
X... n'était composée que de terres affectées à des productions non spécialisées et qu'à l'égard de celles-ci les cotisations avaient été calculées, conformément à l'article 1106-6 du Code rural et à l'article
Source officiellesoc
61372356cd5801467740877b
14 octobre 1999
14 octobre 1999
X... n'était composée que de terres affectées à des productions non spécialisées, et qu'à l'égard de celles-ci les cotisations avaient été calculées, conformément à l'article 1106-6 du Code rural et à
Source officiellesoc
61372356cd5801467740877c
14 octobre 1999
14 octobre 1999
X... n'était composée que de terres affectées à des productions non spécialisées, et qu'à l'égard de celles-ci les cotisations avaient été calculées, conformément à l'article 1106-6 du Code rural et à
Source officiellesoc
61372356cd5801467740877d
14 octobre 1999
14 octobre 1999
X... n'était composée que de terres affectées à des productions non spécialisées, et qu'à l'égard de celles-ci les cotisations avaient été calculées, conformément à l'article 1106-6 du Code rural et à
Source officiellesoc
6137217ccd580146773f4278
11 avril 1991
11 avril 1991
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1106-1, paragraphe II, et 1144 (1°) du Code rural, ce dernier dans sa rédaction alors en
Source officiellesoc
61372368cd580146774095a9
2 mars 2000
2 mars 2000
98-13.612 ; Sur le premier moyen de la Caisse maladie régionale et de la RAM, et le moyen unique de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales pris en sa seconde branche : Vu l'article
Source officiellesoc
613722accd580146773fff18
1 février 1996
1 février 1996
L. 821-1 du Code de la sécurité sociale et une activité d'aide familial non salarié ; que, par suite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1106-1-2 et 1106
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93414
15 juin 2016
15 juin 2016
lettre recommandée avec accusé de réception signé par elle le 4 septembre 2015 laquelle convocation comportait en annexe une copie des demandes formées au titre des mesures provisoires conformément aux articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0323DEC004408198
23 mars 2000
23 mars 2000
couverture des risques obligatoirement assurés en application du présent chapitre au titre des bénéficiaires définis aux article 1° à 5° du I de l’article 1106-1 varie suivant l’importance du revenu cadastral
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628794
5 juin 1989
5 juin 1989
tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1976 sous l'article
Source officiellePage 6 sur 2201