[M] [W] en qualité de propriétaire des lots n° 11, 111 et 119 né le [Date naissance 15] 1978 à [Localité 10] demeurant [Adresse 31] [Adresse 32] représentés par Me Gwendoline Muselet, membre de

R. 431-30 du code de l'urbanisme et R. 111-19-18 du code de la construction et de l'habitat ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article R. 425-15 du code de l'urbanisme relatives à l'accessibilité

BJ..., demeurant ..., 109 / de Mme BJ..., demeurant ..., 110 / de M. AA..., demeurant ..., 111 / de Mme AA..., demeurant ..., 112 / de M.

112-1, 112-2, 132-19 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christian Caille à la peine d'1 an d'emprisonnement

Philippe XZ..., 115 / de M. André I..., demeurant ... à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), 116 / de M. YP...

S'agissant des parcelles cadastrées section AD 16, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117 au hameau de Sorcy : 31.

des propriétaires indivis des parcelles cadastrées section AR n°111, 114, 115, 118 et 119 ; - les documents d'insertion produits sont erronés et insuffisants ; - la notice architecturale est insuffisante

(Yvelines), 110°) M. Claude YF..., demeurant ... (Yvelines), 111°) M. Yvon ZF..., demeurant ... (Yvelines), 112°) M. Jacques E..., demeurant ... (Yvelines), 113°) M. Jean YP..., demeurant ...

129] (SUISSE), demeurant [Adresse 111] Monsieur [ZG] [R] né le [Date naissance 39] 1973 à [Localité 100] (ITALIE) (99), demeurant [Adresse 114] Monsieur [SX] [XG] [XC] né le [Date naissance 1]

M. et Mme F... font grief à l'arrêt de rejeter la demande en réparation dirigée contre la société Sagena, alors « qu'il résulte de l'article L. 111-28 du code de la construction et de l'habitation que

19 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, REPRIS A L'ARTICLE R.110-19 DU CODE DE L'URBANISME ALORS APPLICABLE : "A MOINS QUE LE BATIMENT A CONSTRUIRE NE JOUXTE LA LIMITE PARCELLAIRE, LA DISTANCE COMPTEE HORIZONTALEMENT

-19-17, D. 111 19 18 et R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation, faute de comporter un plan de l'installation ; le plan d'accessibilité joint au dossier de déclaration préalable n'est pas

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, 591 et 593

6-1 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, 8 de la convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 132-1, 132-19 du code pénal, l'article

405 du Code pénal ancien, 111-4, 313-1 du nouveau Code pénal, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné pénalement le prévenu du chef d'escroquerie et a statué sur

15 anciens du Code de la construction et de l'habitation, des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4, L. 241-1, L. 241-2 et R. 231-7 nouveaux du même Code, de l'article 112-1 du Code pénal, de l'article

code. " Aux termes de l'article D. 111-19-18 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au présent litige, qui reprend les dispositions de l'ancien article R. 111-19-18

111-3, 111-4, 111-5 et 121-3 du code pénal, des articles L. 111-1-1 (applicable au litige devenu l'article L. 131-4, issu de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015), L. 123-1 (devenu L. 151-1)