L. 122-14-3 et suivants du Code du travail expose l'arrêt attaqué à la cassation pour violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 4 du même Code ; et alors que d'autre

X... et MM. de Z... ; d'où il suit qu'en statuant ainsi, par voie de référence à une affaire déjà jugée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu

1135 du Code civil qui n'a été invoqué par aucune partie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le débiteur cédé, qui se borne à

Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir : Vu les dispositions de l'article 1135 du Code civil, Déclarer Monsieur [D] [L] recevable et bien fondé en ses demandes, En conséquence,

Y..., ET A ASSIGNE CE DERNIER EN PAIEMENT DES SOMMES DUES, QUE LA CAUTION A PRETENDU QUE SON ENGAGEMENT N'ETAIT PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ET QUE LA BANQUE AVAIT ENGAGE

indemnité de 3 500 000 francs ; qu'en refusant toute rémunération à la société ELIC pour ce service qu'elle a rendu, la cour d'appel, qui ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article

elle en avait l'obligation", la cour d'appel a violé l'article 1135 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en toute matière les correspondances échangées entre le client et son avocat sont couvertes

, sans dénaturer ce document dénué de toute ambiguïté, affirmer que le premier licenciement avait mis fin définitivement à la relation de travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M.

1135 du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à discuter devant la cour, l'appréciation souveraine par les juges du second degré, de la portée en fait des éléments de preuve qui leur étaient

1134 du Code civil.

1135 du Code civil ; et que, d'autre part, en condamnant la caution à payer des intérêts après le 22 mai 1987, alors qu'elle avait constaté que le débiteur principal faisait l'objet d'une procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1165, 1382 et 1383 du code civil ; Attendu que le tiers à un contrat peut invoquer

3 le paiement d'une «prime d'habillement», et non une prime d'habillage et de déshabillage, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 1135 du code civil et des

, l'hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner de charges financières pour les travailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L.121-1 du code

1984 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, comme le prévoit le contrat-type applicable dans les relations de l'annonceur et de l'agent de publicité, aucune campagne ne peut être exécutée si elle

l'accession à la propriété immobilière et du Groupe des populaires d'assurances, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

L. 3211-1 et suivants du code du travail ensemble l'article 1135 du code civil ; 2) ALORS QUE l'employeur peut fixer unilatéralement les conditions de prise en charge des frais professionnels à la