D... qui avaient fait l'objet d'une indemnisation par la société Transports Roca aux clients concernés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1150 et 1151 du code civil

D... et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

1147 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle se prévaut des articles 100 (en réalité L.132-7) dudit code et 1583 du code civil pour soutenir que la demande formée par la société EURO IMPEX est irrecevable.

Elle mentionne enfin l'article 1151 du code civil qui prévoit que les dommages et intérêts ne doivent indemniser que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention.

1151 du code civil, devenu l'article 1231-4 du même code.

1150 du code civil.

Statuant à nouveau : Vu les articles 1134 et suivants du Code civil, Vu l'article 1151 du Code civil, - Dire et juger que l'APAGL (ex-GRL Gestion) a violé ses obligations contractuelles au titre des

1147 et 1151 du Code civil.

Dans ses conclusions déposées le 4 juin 2021, la SAS Cibomat demande à la cour, au visa des articles 2224 et 1792-4-3, anciens articles 1147, 1382 et 1383 du code civil, article 9 du code de procédure

1147 et 1151 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant que la société Berria avait dû supporter, en s'approvisionnant directement chez les producteurs, un surcoût constitué par le versement d'une prime, sans

450 du code de procédure civile

Par conclusions signifiées le 13 septembre 2023 la société Artinver demande à la cour de Vu les articles 408 et suivants et 564 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 3, 1101 et suivants

700 du code de procédure civile ; condamné Mme [K] à payer à la SARL Fermetures Mosellanes la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dont distraction au profit de

1151, 2280 du Code civil, 1er de la loi du 22 octobre 1940 modifié et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée le 2 février 2002

1147 et 1151 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la banque, qui trompe son client sur la durée d'effet d'une certification de chèque, lui cause l'impossibilité d'en obtenir paiement ; que M.