demeure la société DEGOON de lever la réserve prévue au contrat ; qu'en se fondant sur cet élément, pourtant inopérant, les juges du fond ont de nouveau violé les articles 1168 et 1178 du code civil ;

tel, d'un événement futur et incertain, peut toujours, en cas de contestation, faire l'objet d'une action tendant à en voir reconnaître le principe en sorte que les articles 1168 et 1180 du Code civil

1168, 1181 du Code civil et des articles 7 de la loi du 8 août 1962 modifiée, et 3 du décret du 20 octobre 1962 modifié, alors, d'autre part, que la conclusion par les vendeurs d'un bail rural au profit

susvisé ; 2 / qu'une condition au sens des articles 1168 et suivants du Code civil, dont la condition suspensive, laquelle se définit comme une simple modalité du contrat qui trouve son origine dans

1134 et 1168 du Code Civil ; 2 / que l'engagement litigieux ayant été souscrit à l'égard de l'administrateur et ayant exclusivement pour objet de combler les insuffisances de trésorerie auxquelles

A... pour la période postérieure au 31 décembre 1992, date de fin du bail initial cédé, la cour d'appel a violé les articles L. 145-8 et suivants du Code de commerce ; 2° que toute obligation conclue

de prud'hommes, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article susvisé et ensemble l'article L. 511-1 du Code du travail ; 2 / que l'engagement de l'employeur de conclure

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1040 ET 1168 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUTE DISPOSITION TESTAMENTAIRE FAITE SOUS

1134 et 1168 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant, pour constater la résolution de la vente, sur une clause qui n'exprime pas la volonté des parties de mettre fin de plein droit à la vente en cas de

1165 et 1168 du Code civil; 2 ) qu'en considérant que, abtraction faite de la lettre arguée de faux du 10 février 1986, l'accord donné par la SCI à la cession d'un terrain au profit de la commune de

1168 et 1181 du code civil ; Mais attendu que le jugement d'orientation qui ordonne la vente forcée de l'immeuble saisi interdit de procéder à la vente du bien selon une autre modalité que celle qu'il

1168 et 1176 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel par motifs propres et adoptés, a constaté que les deux ventes étaient liées entre elles et retenu qu'alors que l'acte de vente immobilière

1168 du Code civil" ; Mais attendu d'une part, qu'ayant relevé que l'autorisation de céder envisagée sous la condition, posée par la lettre du 19 mars 1982, du payement par M.

1168 ET 1181 DU CODE CIVIL, ALORS, DE TROISIEME PART, QUE NE CONSTITUE PAS NON PLUS UNE CONDITION RESOLUTOIRE EXPRESSE LA CLAUSE QUI INDIQUE UN DELAI DE REGULARISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE ET UN REPORT

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

de revente, s'analysait en un terme et non en une condition ; d'où il suit que l'arrêt a été rendu en violation des articles 1168 et 1185 du Code civil ; 3 / que faute d'avoir recherché si, la société

262-1, 1441 et 1442 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas si M.

1134 et 1168 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que la destination de l'immeuble était son affectation à l'usage d'habitation, que M.