O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. B... et L...

450 du code de procédure civile

A... dans le compromis de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 (et suivants) du Code civil, 4 ) que, selon l'article 1178 du Code civil, la condition est

1178 du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; alors 3°/ que le bénéficiaire d'une promesse de vente sous condition suspensive

1178 du Code civil ; 3.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1178 du Code civil ; Attendu que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ;

1178 du Code civil, la cour d'appel a soulevé un moyen d'office sans provoquer les observations préalables des parties et ce, au mépris de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4°/ qu'il

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1178 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont promis de céder un fonds de commerce situé à Saint-Malo

1382 devenu l'article 1240 du code civil par refus d'application ; 3.

acquéreur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article 1178 du code civil ; 2° ALORS QUE l'acquéreur peut faire la preuve qu'il a adressé à un établissement

1178 du code civil.

Immoteck ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1178 du Code civil ; Attendu que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement

il l'a fait, l'arrêt a violé les articles 17 de la loi du 13 juillet 1979 et 1181 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, l'arrêt attaqué ne pouvait déclarer implicitement

acquéreur ou par une personne physique ou morale qui l'aurait substituée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article 1178 du code civil ; 2° ALORS QUE l'acquéreur

1178 du code civil que ses constatations rendaient inopérantes, qu'aucune indemnité d'immobilisation n'était due ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de

1178 du Code civil, que ces derniers avaient empêché l'accomplissement des conditions suspensives en ajoutant unilatéralement à la cause des paramètres qui ne pouvaient que conduire à un refus de la Direction

1152 du code civil, violé.

et honoraires pouvant être dus au rédacteur de l'acte, que s'il justifie de la non-réalisation, hors sa responsabilité telle qu'elle est indiquée à l'article 1178 du Code civil, de l'une ou l'autre des