[H] étaient postérieurs au 13 décembre 2007, date à laquelle son mandat de liquidateur a pris fin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 du code civil et L. 237

la cession par la société des parts sociales qu'elle détenait au sein du GIE, et qu'en faisant néanmoins application des articles L. 122-12 et L. 122-12-1, alinéa 2, du Code précité, la cour d'appel a

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 81 à 88 de la loi du 25 janvier 1985, des articles L. 122-12, L. 436

LES FAITS ET LA PROCÉDURE 1- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, 2- Vu le

moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, en faveur d'Omar Y... et d'Abdelkader Z..., pris de la violation des articles 18, 151 et D. 12 du Code de procédure

Il précise que l'article 803 du code de procédure pénale ne trouve pas application dans le droit des étrangers.

/09, la deuxième : du 22/12/09 au 22/06/10 et la troisième du 23/06/10 au 04/01/12 puis du 06/01/12 au 30/11/12) avant de conclure « En revanche, Mme [K] reste dépendante d'un tiers pour le gros ménage

novembre 1989 et janvier 1990 ; Attendu que la caisse reproche au tribunal d'avoir accueilli le recours de l'assuré, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte des articles 9 et 12 du nouveau

Cela étant, il y a lieu de distinguer la procédure découlant de l'application de l'article L. 3211-12 du code précité, s'agissant du recours en mainlevée ouvert, notamment au tiers demandeur ou à un parent

145 et 145-1 du code de procédure pénale pour la prolongation de la détention provisoire ont été respectées ; que l'article 146 du code de procédure pénale n'a pas lieu de s'appliquer en l'espèce, dans

Aux termes de l'article L733-12 du code précité , 'l'ordonnance mentionnée à l'article L. 733-10 est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, qui est saisi sans

[N] [P] doit être considéré comme irrecevable dès lors qu'il ne contient aucun moyen réel et sérieux de contestation de l'ordonnance querellée, au regard des dispositions de l'article L. 743-12 du code

de rechercher si les dispositions précitées des articles L. 323-2 et R. 323-2 du code de la sécurité sociale n'étaient pas applicables rationae temporis aux dernières prolongations prescrites à l'assurée

R. 123-12 du code précité, aux délibérations d'un conseil municipal approuvant un plan d'occupation des sols ainsi que, par l'effet des dispositions conjugées du troisième alinéa de l'article R. 123-34

28 de la loi du 10 juillet 1965 relatives aux scissions et retraits de copropriété ; que d'autre part, l'article L. 12-2 du code précité selon lequel l'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

déroge au contingent réglementaire qui est désormais de 220 heures en vertu de l'article D 3121-24 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 12 b de la convention collective des transports

mais seulement de permettre de sanctionner les infractions qui seraient constatées lors des contrôles prévus par l'article 56-2 ; "alors, d'une part, que l'article L. 184-12 du Code des communes, qui