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370 résultats pour « article 12 du contrat de prestations logistiq »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17023e

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Source officielle

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CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170241

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170244

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170247

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

67947fc38ab253a8400fb15b

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

management de la qualité, pharmacien assurance qualité, statut cadre, par la SASU ID Logistics santé ayant des activités de prestations logistiques.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63d3799ed1bc2605de4b4726

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63cb92f39c02507c9078ddf7

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

La société Urbasolar conteste le jugement en ce qu'il a écarté sa demande en paiement des pénalités de retard telles qu'elles sont prévues à l'article 12 du contrat clé en main et de ses annexe en relevant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00235

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

13.1 du contrat-type, annexé à l'article D. 1432-3 du code des transports, ensemble l'article D. 1432-3 du code des transports ; 2°/ qu'en considérant qu'il ressort de l'article 13.1 du contrat-type

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

670f58314ad0d5ee7d7e5b26

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[M] est nul, Par conséquent, Condamner la SAS XPO Logistics au paiement de 34 944 (12 mois de salaire) au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul, Condamner la SAS XPO Logistics au paiement

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

631834960876004f131a5f1e

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

En l'espèce, il ressort de l'article V de l'accord collectif d'entreprise du 12 novembre 2013 susvisé, intitulé «'Modalités de suivi et de contrôle des jours travaillés'» que ce suivi résulte en réalité

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01412_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Lors du contrôle, l’administration a constaté que les bons de livraison produits pour justifier de la sortie des biens du territoire avaient été rédigés par la SARL Attitude Paris France elle-même.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e29c25a97f0381f52d5

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

SUR CE, LA COUR Sur la non respect des règles de forme, Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, qu'à l'issue du contrôle, les inspecteurs

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b367e08c0355000835f4bd

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162cc38fea1086acdbe41fc

Appel

11 septembre 2012

11 septembre 2012

[Adresse 12] [Adresse 6] [Localité 3] Rep/assistant : la SCP MONIN - D'AURIAC (Me Patrice MONIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : J071) INTIMEES SARL CARGO LOGISTIC la dite société

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603305043b89a8777e46dc8b

Appel

17 octobre 2017

17 octobre 2017

C/ SAS BOLLORE LOGISTICS anciennement dénommée SDV LOGISTIQUE INTERNATIONALE (SDV-IL) ...

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-FDC4 Société FCA ITALY S.P.Ac/S.A

628490ad498a54057d102fe2

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

* * * * * Depuis 1995, la société par actions simplifiée Ceva Logistics (la société Ceva) a réalisé des prestations logistiques pour la société Fca Italy Spa (la société

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2010618_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

surestimée mais a, au contraire, été surévaluée, il résulte de l'instruction, d'une part, que ces données sont postérieures à la cession de la société ADF, d'autre part, que la société espagnole Logista

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03246_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il résulte de l’instruction que la société Orkos, après avoir dénoncé en décembre 2016, le contrat qui la liait au prestataire allemand Pro-Logistics, a confié, à compter du mois de janvier 2017, à la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6710aa67be64d7e510245100

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[V] à verser à la société Sud Nord logistics la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11022

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

de Toulouse transférée à la société Géodis Logistics Sud Ouest, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'article L. 1224

Source officielle