Elle peut être abrogée, selon la procédure prévue à l'article 12-2, si le préfet constate que l'association ne remplit plus les conditions requises. " 4.

l'arrêt déféré, que la société Polyfilla a confié à la société Consortium SPSA (société SPSA) la commercialisation de ses produits pour une durée de cinq années, à compter du 1er janvier 1991; que l'article

12-2 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) » ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte des dispositions des articles 440, 447, 786 et 910 du code de procédure civile que seul le conseiller de la mise en

X, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12-2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : Il sera

gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de Mme X sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

Le préfet de Seine-Maritime a, le 7 octobre 2022, saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge en application de l'article 12-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et

1990 ; ALORS ENFIN QU'aux termes des article 12-2 et 12-41 de la convention collective nationale de travail des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars

Le 13 juin 2023, les autorités espagnoles ont été saisies d'une demande de prise en charge sur le fondement des dispositions de l'article 12-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Elle fait valoir que la société VISIPLUS lui a adressé dès le 30 juin 2017 dans les formes et délais indiqués par l'article 12-2 des conditions générales de vente une mise en demeure valant résiliation

de l'état d'urgence sanitaire, qui abroge notamment l'article 12-2 du décret du 25 mars 2020 et prévoit son application les 11 et 12 mai 2020, puis à l'article 19 du décret n° 2020-548 du même jour ayant

12 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 est réservé, en vertu de l'article

salaire minimum conventionnel ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande au titre de la classification, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

5 du règlement (UE) n° 604/2013 relatif à l'entretien individuel ; - il n'est pas justifié qu'il relève de l'article 12-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté est entaché d'une

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, ensemble l'article 8-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et l'article 12-2 du contrat type approuvé par le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 ; 2°/

Mme X..., condamné la SCP Michel Y... à payer à Mme X... les sommes de 14. 526 euros au titre des dommages-intérêts, 6. 456 euros à titre de rappel de salaire, 807 euros au titre du non-respect de l'article

12-2° et 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ainsi que, par fausse application, l'article 24 dudit décret ; 2° / que les émoluments constituent la rémunération due aux avoués pour tous les actes

Les autorités néerlandaises, saisies le 15 juillet 2025 sur le fondement de l’article 12-2 du règlement (UE) n°604/2013 d’une demande de prise en charge, ont donné leur accord explicite le 5 septembre

Les autorités néerlandaises, saisies le 15 juillet 2025 sur le fondement de l’article 12-2 du règlement (UE) n°604/2013 d’une demande de prise en charge, ont donné leur accord explicite le 5 septembre