[M] au visa de l'article 122 du code de procédure civile, et l'a condamné à payer à la CPAM de la Gironde la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions du 17 janvier 2019 par lesquelles Mme [D], appelante, invite la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, à : - infirmer le jugement en

X... avait intérêt à agir à l'encontre de la société Dive Spirit and Travel sise à Entzheim et que l'exception de fin de non-recevoir, tirée du défaut d'intérêt à agir de l'article 122 du code de procédure

1493 du code de procédure civile et l'article L. 7112-4 du code du travail ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée est attachée depuis son prononcé au dispositif de l'arrêt du 24 septembre 2015

Ils ont d'ailleurs constaté que le fait que la société BUILDINVEST SA modifient ses demandes d'irrecevabilité en les divisant pour les fonder à la fois sur l'article 122 du code de procédure civile et

elle l'a fait, la cour d'appel a par ailleurs violé les articles 122 et 123 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a justement relevé que M.

122 du Code de Procédure Civile ; que la fin de non recevoir ainsi constatée pouvait être soulevée par la partie qui en fait état " en tout état de cause " (article 123 du Code de Procédure Civile) sans

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code

122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles

La SAS SECAFI soutient notamment que : - Selon l’article 122 du code de procédure civile, “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande,

tribunal de grande instance, de décerner mandat de dépôt ; " aux motifs qu'il résulte des dispositions combinées des articles 137-1 et 122 du Code de procédure pénale que lorsqu'une décision de placement

X... avait été rendu destinataire d'une convocation en vue de son audition en chambre du conseil, la cour d'appel a violé l'article 361 du décret du 28 décembre 2005 ainsi que l'article 122 du code de

122 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, seules affectent la validité d'un acte de procédure les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure

122 du code de procédure civile ; 2°/ que, seules affectent la validité d'un acte de procédure les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile et tenant

[G] doivent être déclarées irrecevables en application des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile.

Ils soutiennent, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, que les demandes de la société Viou et [D] présentées dans son assignation sont irrecevables pour défaut d'intérêt à agir, la société

de sauvegarde des entreprises et l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 octobre 2009), que les époux X..., qui ont confié la réalisation de leur

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir L'article 122 du code de procédure civile dispose que "Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande,