AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10205
8 février 2017
8 février 2017
, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 1222-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE la Cour d&apos
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02547
15 décembre 2010
15 décembre 2010
à une retenue sur salaire pour la période du 15 au 30 juin 2006, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°) qu'en tout état de cause, l'employeur
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