CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

35 424 résultats pour « article 1222-1 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10205

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 1222-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE la Cour d&apos

Source officielle

Page 6 sur 1772

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02547

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

à une retenue sur salaire pour la période du 15 au 30 juin 2006, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°) qu'en tout état de cause, l'employeur

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6219d0882ee15e7900a33fdb

Appel

25 février 2022

25 février 2022

[K] à payer la somme de 750 € en application de l'article L. 1222-1 du code du travail ; - condamné M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11026

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

1134 du code civil et de l'arrêté du 26 juillet 1994 ; ALORS enfin et en toutes hypothèses QU'aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail s'exécute de bonne foi ; qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00982

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

1147 du Code civil, ensemble l'article L.1222-1 du Code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02104

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

L.1222-1 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01628

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exécution de bonne foi du contrat de travail, édictée par l'article L. 1222-1 du code du travail, requiert un comportement loyal des parties ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01213

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

L. 1222-1 du code du travail ; 5°/ que l'indemnisation réclamée par le salarié sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail exige la preuve d'un préjudice né de l'exécution déloyale du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00793

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

ce contrat, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L.1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et que l'employeur a le devoir d'assurer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00429

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

L. 1222-1, L. 1121-1 du code du travail, et 1134, alinéa 3, du code civil ; 5°/ qu'une contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant, d'un côté, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01761

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

subi ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1222-1 du code du travail et 1147 du code civil ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01018

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

1134 du code civil et l'article L. 1222-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait été régulièrement convoqué à un entretien préalable fixé au 9 septembre 2008 et qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01466

Cassation

30 juin 2009

30 juin 2009

X... dans l'incertitude sur sa situation, et en déboutant néanmoins le salarié de ses demandes, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10700

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

Y... pour l'année 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1222-1 du code du travail et des articles 1134 et 1184 du code civil alors applicables. 2° ALORS QUE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00496

Cassation

16 février 2011

16 février 2011

.1222-1 du code du travail et 1134 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00831

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

; que dans ces conditions Madame X... ne peut se prévaloir d'une exécution déloyale de son contrat de travail ; ALORS QU'aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00915

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

apos;article 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00472

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

de l'article L. 1222-1 du code du travail et de la condamner à verser à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00048

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

L. 1221-1 du code du travail et la condamne à payer à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00501

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

; AUX MOTIFS QUE « Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : Attendu que l'article L. 1222-1 du Code du travail stipule que "le contrat de travail est exécuté de bonne foi".

Source officielle