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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

other

ECLI:FR:CCASS:2019:SO15003

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

les observations écrites et orales de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la société IVALIS France ci-après dénommée IVALIS ; MOTIFS : L'article

Source officielle

Page 6 sur 2730

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TJ

CALAIS JCP

6a1f3672cdc6046d47df01dc

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [M] [N] se fonde sur les articles 1224, 1227, 1229, 1729, 1240, 1728 du code civil, R1334-31 du code de la santé publique et sur la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21d0bdcdc6046d472d3e02

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Subsidiairement, elle précise, sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil, que Monsieur [E] [B] a manqué à ses obligations contractuelles en raison des impayés de loyers et charges persistants

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a10b067cdc6046d479c1334

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Monaco aux fins de remise d’une assignation formée par la SARL RIVIERA PALACE fait à madame [K] [M] et à monsieur [E] [R] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins de : Vu les dispositions des articles

Source officielle
TJ

Chambre 02

6a15e446cdc6046d47055222

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[U] [I] devant le tribunal judiciaire de Lille, au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, des articles 1224 et suivants et 1343-2 du code civil ainsi que des articles L. 313

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

68715be9d395d6ba9f2a4a85

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67fd551ce85d0474bddb5a6a

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

assigner [L] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, aux fins de voir : prononcer la résiliation du contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

JCP

698b9c3ecdc6046d47cd384c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'article 1224 du code civil dispose : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51b3cdc6046d477ba525

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la résiliation du bail En application de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

Source officielle
TJ

CONT INF 10000 EUROS -JCP

6a0b5104cdc6046d471c1c96

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65ca706fc0f14416cdea7f8e

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

Il a été demandé subsidiairement de voir prononcer la résiliation du contrat de prêt en application de l’article 1224 à 1230 du Code Civil aux torts exclusifs de M.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6a15e0e3cdc6046d47050e93

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67f7e79ecf40727a003be387

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

) puis de la résiliation du contrat du fait de la mise en demeure adressée le 8 février 2023 à la SAS AVENIR PROPRETE MULTISERVICE (article 1224 du Code civil).

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e374dc35c03afb70c797

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

67cf3e4cb569ccabeb8e2ef2

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Ainsi, en application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6789fc4811ec33b4fa0f17b4

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

jugement du 3 janvier 2023 du tribunal de commerce de Marseille qui a : - prononcé la résolution judiciaire du contrat liant la SAS Ambulances ABHM [Localité 4] et la SA Financo sur le fondement des articles

Source officielle
TCOM

REFERE

688891fe164153e3cd113e90

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

29 avril 2025 pour l’audience du 15 mai 2025 Affaire plaidée le 26 juin 2025 Mise à disposition au Greffe au 10 juillet 2025 Vu l’assignation délivrée à la requête de la SNG demandant de : Vu les articles

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

692604b0bbc24b0cc5f1ff39

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

[G] [T] [N] devant le juge des contentieux de la protection au visa des articles 1224, 1227 du code civil et L 312-39 du code de la consommation, aux fins de voir : dire et juger que la déchéance du terme

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd9aa9d5adc26061fc52

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2023, la SA Consumer Finance a fait assigner Monsieur [L] [O] devant le juge des contentieux de la protection au visa des articles 1224, 1227 du code

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2d7f9cdc6046d47a2bf1f

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

du contrat de crédit-bail signé par les parties aux torts exclusifs de l'emprunteur, à compter du 17/04/2025, date de la mise en demeure, pour inexécution de ses obligations, sur le fondement des articles

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