En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-8 code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend

L. 123-8, alinéa 2, et L. 144-7 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que sous le couvert de griefs de dénaturation et de violation de la loi le moyen tend à remettre en discussion devant

ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 122-12, R. 222-1, R. 611-8 ou L. 822-1. ". 4.

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet (

C soutient que : - la cour a commis une erreur de droit dans l'application des articles L. 123-10 du code de l'urbanisme et R. 123-8 du code de l'environnement et entaché son arrêt de dénaturation et de

QUE LA MODIFICATION PRONONCEE PAR LE DECRET ATTAQUE DE PLANS D'URBANISME ET D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 123-8 DU CODE DE L'URBANISME NE DOIT COMPORTER

Elle soutient que : elle méconnaît les dispositions de l’article L. 153-8 du code de l’urbanisme ; l’enquête publique est entachée de vice de procédure au regard des dispositions de l’article R. 123-

Tel n'est pas le cas, en revanche, des documents mentionnés au 5° de l'article R. 512-3 et aux 6°, 7° et 8° de l'article R. 512-6, dont le caractère préparatoire peut être légalement invoqué pour différer

L.123-8 du code de l'urbanisme ; 2°) la condamnation de M.

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme D soutient que : - il est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il écarte le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R.

D'une part, aux termes de l'article L. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction alors en vigueur : " Ainsi qu'il est dit à l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul

Aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents

1981, la fin de non-recevoir opposée par le ministre ne saurait être accueillie ; Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 23 avril 1981 : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles

En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et

B a demandé à la communauté de communes de Grenoble Alpes métropole de régulariser " la situation juridique de [son] terrain par la procédure de STECAL, et ce par application des dispositions de l'article

d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit, faute de rechercher si le terrain d'assiette du projet litigieux pouvait être regardé comme situé dans un secteur déjà urbanisé de la commune au sens de l'article

R. 123-8 du code de l'environnement.