Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 janvier 2023, la société CARLOS LOISIRS 91 demande au tribunal : Vu l'artic1e 514-1 du code de procédure civile, Vu l'article 1231 du

1231 du code civil.

1231 du code civil.

Cependant, le juge peut en application des dispositions de l'article 1231-5 Code Civil réduire cette indemnité.

Cependant, le juge peut en application des dispositions de l'article 1231-5 Code Civil réduire cette indemnité.

Elles font valoir que le défaut d’information de la société défenderesse leur a causé un préjudice dont elles demandent réparation sur le fondement des articles 1231 du code civil et L. 211-16 du code

[E] [T] dans ses dernières conclusions en date du 6 juin 2023, demande à la cour au visa de l'article 1231-1du code civil, de : - déclarer recevable l'appel interjeté par M.

ATARAXIA PROMOTION a fait assigner au fond, sur le fondement des articles 1231 du code civil, L 124-3 du code des assurances, les sociétés AVENIR KONSTRUCTIONS, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD

Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

Par ailleurs la clause pénale doit avoir ses effets réduits en application des dispositions de l'article 1231 du code civil dans sa rédaction antérieure aux lois du 8 juillet 1975 et du 11 octobre 1985

455 du code de procédure civile.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

l'Etat, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et la Caisse des dépôts et consignations : 1°) d'enjoindre à l'Etat, sur le fondement de l'article 1231 du code civil, de payer l'astreinte

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

LOCMAT 27 à lui payer la somme de 3500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la S.A.S. LOCMAT 27 aux dépens.

Ils sollicitent également l'octroi de la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts au visa de l'article 1231 du code civil.

1231-1 du code civil ; CONDAMNER la SARL GAM à payer à l’association ASSOL la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; ORDONNER l’exécution provisoire sur le fondement

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,