outre celle de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1235-3-1 du même code, seules celles de l'article L.1235-3 en régissent l'indemnisation.

[U] [M] devant le tribunal judiciaire de Paris en demandant au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1192 et suivants et 1217. 1221 du Code civil, Vu les articles 42, 43, 696 et 700 du Code de procédure

l’article 1231-7 du code civil - Condamner solidairement M.

Sur l'indemnité légale de licenciement La matière est régie par les articles L. 1234-9, R. 1234-1, R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail.

L. 1235-1 du code du travail.

, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

[L], la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; . débouté la S.A.

[F] [N] et devait lui être notifiée, la cour d'appel a violé les articles 1230, 1239 et 1241-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 132-9 du code des assurances. » Réponse de la Cour

480 et suivants du code de procédure civile.

Par dernières conclusions du 28 janvier 2026, la société LE [Localité 3] demande au tribunal, au visa des articles 1103,1104 1183 et 1304-7 et 1224 à 1230 du code civil, 808 et 809 du code de procédure

ses articles 1217, 1219, 1222, 1231-1, 1231-5 et 1792-6 ; Vu le code de procédure civile, spécialement son article 835 ; Il est demandé qu’il plaise à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal judiciaire

700 du code de procédure civile.

versées à hauteur de 1867,95 € outre le paiement d'une somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Se prévalant des dispositions de l'article 1231-7 d code civil, l'appelante entend voir courir les intérêts à compter de l'arrêt. 16.

de l'article 524 du code de procédure civile, pour inexécution du jugement, la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile