de 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner Monsieur [Y] à payer à Madame [T] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 1240

de caducité sur l’article 1186 du code civil et sa demande de résolution sur l’article 1224 du même code.

la définition précise de son motif, ne pouvait entraîner la requalification comme le demande Madame X... », la Cour d'appel a violé les articles L.1242-7 et L.1245-1 du code du travail ; ET ALORS encore

au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

des copropriétaires de la [Adresse 9] " aux fins de, et au visa des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1240 du Code civil : - La condamner à les relever et garantir des toutes

L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6, L.1242-7, L.1242

1245 et suivants du code civil, il était jugé que les demandes de la Famille [IZ] à l’encontre de la société SANOFI-AVENTIS France pouvaient être fondées sur les dispositions de l’article 1240 du code

Assurance des Travailleurs Mutualistes (MATMUT) en sa qualité d'assureur responsabilité civile de Monsieur [B] [F], sur le fondement des articles 1242 du code civil et L.124-3 du code de assurances, en

873 du Code de procédure civile *Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code

[A] [T], née [U], Madame [O] [V] et Monsieur [C] [S], la société Foncier du Développement et l’entreprise [E] à leur payer de 10 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux

par Madame Nathalie BRET, conseillère, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

à ladite juridiction, au visa des dispositions de l'article 1240 du Code civil, de : - RECONNAITRE la responsabilité de la société ABP PLUS (ABP + - NEO CONSULTING GROUPE) ; - CONDAMNER la société ABP

Par conclusions notifiées par RPVA le 13 mars 2024, Monsieur [E] [R] et Madame [P] [Q] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 682 et suivants et 1240 du code civil, de : - débouter Monsieur

Sur les frais irrépétibles En outre, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [C] [W] à payer à Madame [U] [H] une somme de 1.500 €.

L 1245-1 du code du travail stipulent, « est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa

Elle ajoute que cette responsabilité repose sur les dispositions de l’article 1240 du code civil, puisque les sociétés LAIROT et MOLINAT ne sont pas liées par un contrat.

échus selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil ; – condamner solidairement Monsieur [D] [T] et Madame [L] [T] au paiement de la somme de 1200 euros à titre de dommages et intérêts ; – condamner