AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL section 5
6781984e6d34da2cbdce0159
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Elle fait valoir que l'action de la demanderesse est fondée sur l'article 1242 du code civil alors que la défenderesse n'a pas la qualité de gardienne et qu'elle n'est pas responsable des actes commis
Source officiellePage 6 sur 3513
Quatrième Chambre
65876a7f11b7b1b261cb1a0d
15 décembre 2023
15 décembre 2023
1242 alinéa 1 du Code civil.
Source officielle