AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
686c2e08dd7001754d6222e4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1242 du Code civil, Vu les articles 143 et suivants et l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, II plaira au Tribunal de bien vouloir DIRE que le droit à indemnisation
Source officiellePage 6 sur 3383
4ème chambre
670ec1be1c3411ff3457b9c0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
CARREFOUR-CENTRE COMMERCIAL LA BEAUJOIRE et son assureur, la société XL INSURANCE COMPANY SE, sollicitent du tribunal de: Vu l'article 1242 du Code civil, Vu l'assignation et les pièces communiquées,
Source officielle