Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028077634
16 octobre 2013
16 octobre 2013
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00668
28 juin 2011
28 juin 2011
1249 et suivants du Code civil. 2- ALORS, en outre, QUE la subrogation légale de l'article 1251 3° du Code civil suppose que le solvens ait été tenu au paiement de la dette et ait eu intérêt à l'acquitter
Source officielle2ème Chambre
65a8d286e12c85000874aeb6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
envers l'assuré sur le fondement de l'article 1733 du code civil.
Source officielleChambre commerciale
67908b3b4143037ceabfc03b
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par conclusions du 21 août 2024, la SAS Diac demande à la cour, au visa des articles R.'624-5, L.'624-9 à L.'624-18 du code de commerce et de l'article 1346-2 du code civil, de : - infirmer le jugement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100906
10 juillet 2014
10 juillet 2014
1134 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f0b2
1 février 2012
1 février 2012
450 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
613723e0cd5801467740f51d
29 octobre 2002
29 octobre 2002
1250 du Code civil ; 2 / que la cession de créance n'est opposable au débiteur qu'après qu'elle lui a été signifiée ou qu'il l'a acceptée dans un acte authentique ; qu'à titre exceptionnel, si une
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100080
26 janvier 2012
26 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1250 et 1252 du code civil ; Attendu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00075
1 février 2011
1 février 2011
700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6cd
12 juin 2008
12 juin 2008
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6167c7d31ec8edc639ed4805
12 octobre 2021
12 octobre 2021
700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens, Vu les dispositions des articles 121.12 du code des assurances et subsidiairement de l'article 1250 du code civil, Vu les dispositions des articles 582 & 583 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
62624869b1a50c277d4c5c0c
21 avril 2022
21 avril 2022
[E] [Y] la somme de 3.654 euros sur le fondement de l'article 1250 du code civil à titre de réparation du préjudice subi ; Condamner M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101419
14 décembre 2016
14 décembre 2016
1134 du code civil. 2°) ET AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'irrecevabilité de la société anonyme Allianz IARD à agir sur le fondement de la subrogation conventionnelle : selon l'article 1250
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101116
1 décembre 2010
1 décembre 2010
Cour d'appel a violé l'ancien article 2277 du Code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210876
12 décembre 2019
12 décembre 2019
1101 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du n° 2016-131 du 10 février 2016, pris ensemble l'article 2044 du code civil, dans sa version applicable à l'époque des faits. 4°/ ALORS
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
642d14bccb8fa004f57da2cf
4 avril 2023
4 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bb7
27 février 2003
27 février 2003
dont celle-ci lui réclamait le paiement en vertu de la subrogation conventionnelle dont elle bénéficiait du fait de la cession des factures à son profit en vertu des dispositions de l'article 1250 du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00587
1 juin 2010
1 juin 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1250 du code civil ; Attendu que la subrogation conventionnelle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100034
11 janvier 2017
11 janvier 2017
[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis
Source officielle1ère Chambre civile
63be62cc13ef607c90ab632b
10 janvier 2023
10 janvier 2023
805 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 6 sur 2129