Dès lors, le comptable était fondé, en application des dispositions précitées des articles 1254 et 1256 du code civil, à imputer, comme il l'a fait, ce paiement, par priorité sur les pénalités, intérêts

1256, devenu 1342-10, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1256 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 8.

4,7 et 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; 6 / que celui se prétendant créancier doit prouver sa créance ; que prétendant avoir droit à un calcul provisionnel des

Y... et F... décrivant les nombreuses difficultés rencontrées avec Mme X... ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'un salarié invoque

L'article L. 1251-6 précise que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7 du code du travail, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et

En vertu de l'article 1256 du code civil, le paiement s'impute sur les échéances impayées les plus anciennes, s'agissant de créances périodiques.

L. 1286-19 et suivants du code du travail et 1240 (ancien article 1382 du code civil). » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et L. 1226-14 du code du travail : 7.

adoptée par délibération distincte du 25 juillet 2022 méconnaît l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la décision portant cession des parcelles AB 1253 et 1255

ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1250 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 10.

1353 du code civil (anciennement l'article 1315 du code civil) ; 2°/ que c'est à la partie qui soulève une exception de compensation qu'il appartient de démontrer que les conditions de la compensation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 et 53 de la loi n° 2000-1257 du 23

L.645-2 n'étaient pas en vigueur dans le département de la Réunion, et annuler partiellement les contraintes, les arrêts attaqués retiennent, d'une part, que l'article L.766 de l'ancien Code de la sécurité

étendue, ensemble l'article L. 1226-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

En effet, si les dispositions de l'article L.1251-40 du code du travail sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice, des dispositions des articles L.1251-5 à L.1251-7, L. 1251-10 à L.1251

L. 1251-36, L.1251-37 et L. 1254-9 ancien du code du travail ; 2) ALORS QUE subsidiairement, la méconnaissance du délai de carence prévu à l'article L.1251-36 du code du travail n'est pas sanctionnée

La loi n°2024-346 du 15 avril 2024, qui a créé le nouvel article 1253 du code civil, ne comporte pas de dispositions transitoires.

Y..., créancier, et encaissé par lui, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1256 du code civil et de l'article L. 131-67 du code monétaire et financier ; ALORS 4/ QUE pour

L. 1251-36, L. 1251-37 et L. 1254-9 ancien du code du travail ; 2) ALORS QUE subsidiairement, la méconnaissance du délai de carence prévu à l'article L.1251-36 du code du travail n'est pas sanctionnée