MOTIFS DE LA DECISION Sur le montant de l’indu Aux termes de l’article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a

Il résulte de l'article 1302-1 du code civil que « celui qui reçoit sciemment ou par erreur ce qui ne lui est pas dû s'oblige à la restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».

LEYS, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social, statuant comme juge unique après avoir sollicité l’accord des parties, en application de l’article L 218

10 juillet 1965, des articles 1303, 1303-1 et 1303-4 du code civil et de l’article 1302-1 du code civil, aux fins de voir condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 45.709,94 euros

Il fonde ses prétentions sur les dispositions de l'article 1301-2 du code civil, en indiquant avoir agi dans l'intérêt de Monsieur [D] [F], en réglant la facture établie au nom de ce dernier par son avocat

[H], ès qualités, est fondée sur l'article 1302-1 du code civil qui prévoit que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

article 1147 du code civil, Vu les articles 1302-1 et 1303 du code civil, Vu les articles 11 et 151 du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, - rejeter l'ensemble des demandes

[Y] et forme, sur le fondement de l'article 1302-1 du code civil, une action en répétition de l'indu pour plusieurs sommes ; La société [Localité 3] reproche au tribunal d'avoir fait reposer la charge

Au visa des articles R. 5411-2 et suivants du Code du travail, 1302 et 1302-1 du Code civil, outre les articles 24 et suivants du Règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 26 juillet

Au visa des articles L. 5411-2, R. 5411-2 et suivants du Code du travail, 1302 et 1302-1 du Code civil, outre l’article 18 § 2 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017, elle indique

1302-1 du code civil, elle est en droit de réclamer la somme due.

1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1376, devenu l'article 1302-1 du code civil, ensemble l'article R. 145-23 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

1302-1du code civil, Débouter M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’indu L’article 1302-1 du code civil dispose que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu

somme de 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,- les entiers dépens.

Selon l'article D 815-19-1 du même code, les plafonds annuels prévus à l'article L. 815-24-1 sont fixés, à compter du 1er janvier 2009, à 7 781, 27 euros pour une personne seule et à 13 629, 44 euros lorsque