1319, 1342 et 1348 du Code civil ; 2 / que conformément à l'article 1654 du Code civil, dans le cas où le vendeur exerce une action en résolution de la vente d'un immeuble, faute de paiement du prix

1315 du Code civil et R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'à l'expiration d'un délai de trente jours laissés à l'employeur pour répondre aux observations de l'inspecteur du recouvrement

de nullité, la cour d'appel a exigé de l'exposante qu'elle rapporte la preuve d'un fait négatif et a violé l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1315 du Code civil ; Mais attendu que, par l'arrêt prononcé le 12 janvier 1993, la Cour de Cassation a cassé le jugement du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains en constatant que ce jugement

Code du travail ; qu'en considérant que la CGEV devait s'affilier aux caisses de congés payés, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 223-16 et D. 732-1 du Code du travail ; et

de facturation justifiant la récupération d'un indu ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 133-4 du code de la sécurité sociale ;

Gérard X..., la cour d'appel, qui a interverti la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'en application des termes de l'article 109 du Code du travail maritime,

2016 du code civil, devenu l'article 2293 du même code et l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

L. 231-8, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail; alors, au surplus, que les règles édictées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, relatives à la forme des attestations

455 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et R. 516-45 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher

de factures à des entreprises tierces, alors selon le moyen : 1 ) qu'en l'absence de la cession de créance dans les formes prévues par l'article L. 313-29 du Code monétaire et financier, le fait par

122-14-4 du Code du travail et 1316-4 du Code civil ; 3 ) qu'en ne relevant aucun des éléments permettant de fonder l'affirmation que l'existence d'un mandat donné par Philippe Y... à Alain Z... pour

exécutoire pour ne valoir que comme écriture privée par application de l'article 1318 du code civil.

Y... dès lors que ce dernier était responsable de l'agence de Strasbourg et que le salarié, partie au procès, contestait ses propos, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1341 du code civil, l'article

2, alinéa 1er, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 et l'article 1317 du code civil ; 2°/ que l'acte qui n'est point authentique par un défaut de forme vaut comme écriture privée s'il a été signé

1315 du Code civil ; 4 / que, saisie par la société civile immobilière Le Douet de conclusions soutenant que les actes accomplis par son prétendu mandataire, M.

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que M.

1315 du Code civil et 202 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'en retenant exclusivement l'attestation de M.