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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
697e2cb3cdc6046d476b8477
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L’article 1322 du Code civil dispose que la cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd9263c
8 juillet 2015
8 juillet 2015
dont distraction au profit de Me Labouret-maurel en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101407
9 décembre 2015
9 décembre 2015
Z... critique la décision de première instance en ce que, même déclaré faux, l'acte authentique de prêt constitue un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1322 du code civil, qu'il vaut
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01229
16 mai 2012
16 mai 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être
Source officielleCHAMBRE DE PROXIMITE
68f00c42c07170de10e69463
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article 1322 du Code civil souligne que : « La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité ».
Source officielle2ème Chambre civile
6780bc847876e75543d1c696
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article 1322 du code civil énonce que la cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85071
29 septembre 2000
29 septembre 2000
1326 du code civil, ne prive pas ce document de sa valeur de commencement de preuve par écrit, au sens de l'article 1347 alinéa du code civil et que cette preuve est complétée par tous les autres éléments
Source officielleChambre 3-1
6364ba19e405357f749ea47a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article 1322 du code civil énonce que la cession de créances doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85725
11 mai 2001
11 mai 2001
un acte authentique (article 1322 du code civil) ; Considérant qu'ils doivent donc exécuter ce contrat, de bonne foi, en respectant les clauses qui y sont expressément stipulées et que n'affecte aucune
Source officielleChambre 3 cab 03 C
678564f9aaacbea0fe680513
9 janvier 2025
9 janvier 2025
De plus, elle relève que les obligations ne répondent pas aux critères de l’article 1347-1 du Code civil (fongibles, certaines, liquides et exigibles).
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61609209db7ff645d8566489
18 juin 2014
18 juin 2014
894 et 953 et suivants du code civil, Vu l'article 1322 du code civil ; Vu l'acte de donation signé par [P] [X] et Mme [X], le 9 juin 1987, - dire que l'acte sous seing privé signé le 9 juin 1987
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e81
15 janvier 2015
15 janvier 2015
700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
613724eacd580146774196d0
23 octobre 2007
23 octobre 2007
procédure civile et 1315 du code civil ; 2 / que les dispositions de l'article 1322 du code civil selon lesquelles l'acte sous seing privé reconnu par celui auquel on l'oppose ou légalement tenu pour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101282
7 novembre 2012
7 novembre 2012
Jean-André X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle15e Chambre A
616290d4e498f0b428bb8379
28 juin 2013
28 juin 2013
1998 alinéa 2 du code civil, que la demande de nullité basée sur une inscription de faux incidente constitue une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code civil, irrecevable comme telle, que
Source officielleCour d'Appel
SA H.L.M. FRANCE HABITATIONc/SA ARCHITECTEURS ASSISTANCE S
6253c869bd3db21cbdd8539c
29 mars 2001
29 mars 2001
* Sur l'engagement de la S.C.P BRISOU-RENAUDET-LUQUOT Attendu qu'aux termes de l'article 1322 du Code Civil, l'acte sous seing privé n'engage que les parties qui l'ont signé ; qu'il est cependant
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
644229e4d2fa6fd0f804043a
20 avril 2023
20 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162700618eff35429d864e4
5 décembre 2013
5 décembre 2013
1304 du Code civil, - dire et juger que par application de l'article 1998 du Code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements souscrits par son mandataire, - dire et juger qu'en exécutant
Source officielleCour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855f6
2 février 2001
2 février 2001
d'avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
660f94eaa40f8b0008cb729f
4 avril 2024
4 avril 2024
La société MCS et associés répond que la cession de créances est parfaitement valable, dès lors qu'elle a été faite par écrit, conformément à l'article 1322 du code civil, le consentement du débiteur cédé
Source officiellePage 6 sur 1034