Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

Bien-fondé du moyen Vu les articles R. 133-3 du code de la sécurité sociale, 642 et 749 du code de procédure civile, le premier dans sa rédaction résultant du décret n° 2009-988 du 20 août 2009, applicable

L. 133-3, al. 1er du Code de commerce et donc nulle et de nul effet, la Cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 2°/ ALORS, d'autre part, QUE , aux termes de l'article L. 133-3 du Code de commerce

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en raison de l'absence de mise en demeure prévue à l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; - elle est entachée

R. 133-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; 3.

R.133-3 du Code de la sécurité sociale n'imposent pas au débiteur de développer tous ses moyens dès qu'il fait opposition ; qu'en ne recherchant pas si, dans des conclusions ultérieures, la société n'avait

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 133-3 du même code : " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

En outre, l'article R. 133-3 du même code précise que : " () La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ().

En outre, l'article R. 133-3 du même code précise que : " () La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ().

Selon l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, les oppositions formées contre les contraintes délivrées en application de l’article L. 161-1-5 du même code en vue du recouvrement d’une prestation

R. 133-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, et 668 du code de procédure civile

I... ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel

En conséquence, la contrainte litigieuse respecte les conditions de l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, et est régulière en la forme.

Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : « Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des

Il y a lieu enfin de rappeler qu’en application de l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale que l’exécution provisoire est de plein droit en matière de contrainte.  

Aux termes de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3 du même code, ainsi que de tous actes

En outre, l'article R. 133-3 du même code précise que : " () La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ().