L'arrêt sera contradictoire conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

D441-5 du Code de commerce ; - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1342-2 du code civil ; - ordonné à la société Supevolution à restituer à la société Leasecom le

1342-2 du code civil dès qu'une année d'intérêts sera due, puis à chaque échéance annuelle ; - condamné la société SAB à payer à Suez Eau France la somme de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour

1231-6 du Code Civil ; - ORDONNER la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1342-2 du Code Civil ; A titre subsidiaire : - DESIGNER, sur 1e fondement de l'article

G... à verser à la Caisse d'Epargne la somme de 63 962,33 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2015 et capitalisation dans les conditions de l'article 1342-2 du code civil.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

DQS FRANCE, dans ses dernières conclusions transmises le 8 janvier 2026, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1342-2 du code civil, Vu l'article L.441-10 du

code civil, Vu les articles L. 121-12 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1231-1 ou 1240 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 378 du code de procédure civile,

de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens.

2025, suivant la date du dernier décompte jusqu'à parfait paiement avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière, en application de l'article 1342-2 du Code Civil * 2.000,00 € au titre

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

36 du décret du 17 mars 1967, - dire que ces intérêts se capitaliseront dans les conditions prévues à l’article 1342-2 du code civil, - condamner solidairement M. et Mme [T] à lui payer la somme de 2.500

Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1342-2 du code civil, conformément à la demande du syndicat des copropriétaires.

Aux termes de l’article 1342-1 du code civil, le paiement peut être fait par une personne qui n’y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.

Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.

450 al.2 du code de procédure civile.

, des intérêts moratoires et des frais de recouvrement,avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1342-2 du code civil ; 2°) d'assortir la provision d'un délai d'exécution

700 du code de procédure civile les dépens,ordonner la capitalisation des intérêts pour toute somme due depuis plus d’un an à la date l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 1342-2 du