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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300728_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
du présent code. / Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, le requérant ou son mandataire peut, en cas
Source officielleRétention Administrative
689d6ea841c9b03bb3ff04a6
11 août 2025
11 août 2025
de l'arrêté de placement en rétention administrative en date du 3 août 2025 que la signature apposée au bas de cet arrêté n'est ni une signature manuscrite, ni une signature électronique au sens de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00777_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
S'il soutient que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1367 du code civil, cet article n'était cité que pour établir le contexte juridique de l'usage
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cfaf1062435dd169d91
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Sur la preuve de l’existence du contrat de crédit En vertu de l’article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04357_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
; ce procédé méconnaît l'article 1367 du code civil ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès
Source officielle2ème Chambre
65aa23e0a34ad1000858191b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
répondant aux exigences du code de la consommation, - juger valide la signature électronique de et conforme aux dispositions de l'article 1367 du code civil et du décret n° 2017-1416 du 28 septembre
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2301277_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1367 du code civil : " () Lorsqu'elle [la signature] est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01479_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 1367 du code civil ; il appartient à l'administration de produire les éléments permettant d'établir la réalité et l'authenticité
Source officielle3ème chambre
DTA_2207452_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503859_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
ainsi que des articles 1367 du code civil et 114 du code de procédure civile ; - cette décision porte atteinte à son intégrité physique, en la privant du minimum vital, ainsi que ses enfants ; - elle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2506431_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 561-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o elle méconnait les dispositions de l'article 1367 du code civil et les règles jurisprudentielles qui s'y rattachent ;
Source officiellePCP JCP fond
695c10c175782d5f06e3e953
5 janvier 2026
5 janvier 2026
1231-6 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
653b59a8502b828318c4e574
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Après avoir admis la recevabilité de l'action au regard du délai biennal de forclusion de l'article R. 312-35 du code de la consommation, le tribunal, sur le fondement des articles 1366 et 1367 du code
Source officiellePCP JCP fond
6627fd1d42439575e2f7e308
11 janvier 2024
11 janvier 2024
642 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
695c111475782d5f06e3eee3
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur la forclusion En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse en une fin de non-recevoir
Source officielle3ème chambre civile
69737eb8cdc6046d476c5c33
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article
Source officiellePPP Contentieux général
668d7b4653e3bdd077851dfd
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La somme de 500 € lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre civile
69ef34abcdc6046d47b27b6e
2 avril 2026
2 avril 2026
700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePCP JCP fond
67eed2a4b848dd6814c5e3e6
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleJCP- crédit conso
6a175f9ecdc6046d47286a6c
3 avril 2026
3 avril 2026
Dès lors, sa force probante doit être démontrée conformément aux dispositions de l’article 1367 du code civil.
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