ordonnance du juge d'instruction refusant de donner mainlevée partielle d'une mesure de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, alinéa 2, 12°, 593 du Code de

confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

faux en écriture privée et usage, escroqueries et banqueroute, a, notamment, modifié le contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

involontaires, a confirmé l'ordonnance de modification de contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

personne intéressée et que l'arrêt, qui ne s'explique aucunement sur la situation personnelle de Philippe B..., méconnaît ce principe" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

138 du Code de procédure pénale ; " Vu lesdits articles, ensemble les articles 139 et 141-2 du Code de procédure pénale ; Attendu, en premier lieu, que lorsqu'une juridiction d'instruction a placé

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 138 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 142-22, R. 142-30 et R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il

sur son appel d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

sur la liste limitative de l'article 138 précité, qu'en l'espèce, le magistrat instructeur avait par un véritable abus de pouvoir obtenu de A..., pour prix de sa liberté, qu'il s'engage à déposer les actions

140 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 138 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux

de demandes de modification, et a placé sous contrôle judiciaire les susnommés ; Vu les mémoires produits ; Sur le même moyen de cassation commun aux deux demandeurs et pris de la violation des articles

stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

la mise en oeuvre des nouvelles modalités résultant de la loi du 30 décembre 1987 ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

; que le montant du cautionnement et les détails de versement doivent être fixés compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen, conformément aux dispositions de l'article

infirmé partiellement l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

D’autre part, aux termes de l’article 138 du code de procédure pénale : « Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 137, 138, alinéa 2.12°, et suivants du Code de procédure pénale, du droit fondamental au travail

et faux, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction, le maintenant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de la séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles 138 et suivants du nouveau Code de procédure civile, en ordonnant sous astreinte à la DRASS