1319 du code civil ; Mais attendu qu'ayant énoncé que, selon l'article 1416 du nouveau code de procédure civile, lorsque la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition reste recevable

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1416, 1437 ET 1468 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, DONT LE PREMIER N'EST QU'UNE APPLICATION, TOUTES LES

L'article 1416 du code de procédure civile dispose : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

L’article 1416 du code de procédure civile dispose : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Sur la recevabilité de l'opposition, au visa de l'article 1416 du code de procédure civile, l'intimé expose que la saisie attribution du 2 novembre 2011, dénoncée à l'appelant le 9 novembre 2011, a rendu

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance (d'injonction de payer) ; toutefois,

Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer formée par Monsieur [Z] L'article 1416 du Code de procédure civile dispose que : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification

MOTIFS Sur la recevabilité de l'opposition Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 1416 du Code de Procédure Civile, "l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification.

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l’article 1416 du Code de procédure civile l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer n’est recevable que jusqu’à l’expiration

modification litigieuse des rôles d'imposition n'établissait pas à elle seule la nullité de l'avis à tiers détenteur du 30 septembre 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article 1416 du CPC, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification délivrée à personne de l'ordonnance

X..., de la SCP Le Griel, avocat de la société DSO capital, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 605, ensemble l'article

ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante à : Mme [V] [T], demeurant [Adresse 2] comparante Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile; Attendu que

En date du 4 mars 2025, le Président de ce Tribunal a rendu une ordonnance d'injonction de payer condamnant la société LUTECE ETANCHEITE à payer : * 5.100,00€ en principal, * 250,00€ au titre de l'article

En date du 4 mars 2025, le Président de ce Tribunal a rendu une ordonnance d’injonction de payer condamnant la société LUTECE ETANCHEITE à payer : * 5.100,00€ en principal, * 250,00€ au titre de l’article

654, 655, 656 et 1414 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions des articles 654 et suivants du nouveau Code de procédure civile ne sont prescrites à peine de nullité

l'article 1417 du Code civil, au motif "qu'en tout état de cause, l'article 1417 prévoit que la communauté reste tenue dans la mesure où elle a elle-même tiré profit de la faute", et que tel aurait été

012475 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 21/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article