titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

avoués, conformément à l'article 699 du Nouveau code de procédure civile.

1437 et 1469 alinéa 3 du code civil.

MOTIFS En application de l'article 367 du code de procédure civile, il y a lieu d'ordonner la jonction des instances n°23/1080 et 23/1439.

code de procédure civile

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Paulette X..., pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt,

[T] [P] doit s'analyser en une dépense d'amélioration, supposant une récompense à la communauté qui ne peut être moindre que le profit subsistant conformément à l'article 1469 alinéa 3 du code civil ;

450 du code de procédure civile

visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 " et à l'article 1499 pour les " immobilisations industrielles ".

Elle fait valoir, sur le fondement de l’article 6 de la loi du 06 juillet 1989 et des articles 1719 et 1720 du code civil, que le bailleur a manqué à son obligation de lui remettre un logement décent ne

1449 du code de procédure civile ; statuant à nouveau, - juger que la condition d'urgence exigée par l'article 1449 du code de procédure civile n'est pas remplie ; en conséquence, - juger qu'il

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Ils réclament enfin 3. 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

DU28 639 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

pas sollicité, ni son conseil à aucun moment, de délai complémentaire pour s'exécuter ; Que, par application des dispositions de l'article 271 du Code de Procédure Civile, la désignation de l'expert

Madame [N] [I] indique qu'en application des dispositions de l'article 1469 du code civil, la récompense doit être calculée au regard du profit subsistant, l'immeuble de Monsieur [Z] [E] ayant été vendu

[M] fait valoir : - qu’en application de l’article 1419 du code de procédure civile, le créancier doit constituer avocat dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l’opposition ; - que

Jérôme la convocation devant la Cour d'Appel de Lyon, un procès-verbal étant alors dressé en application de l'article 659 du code de procédure civile ; un arrêt par défaut doit donc être rendu en l'espèce

[W] à verser à Mme [T] une somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.