MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société GROUPE SEDA demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les pièces produites, Vu les articles 145 et 331 du Code de procédure civile, * DIRE ET JUGER

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société GROUPE SEDA demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les pièces produites, Vu les articles 145 et 331 du Code de procédure civile, * DIRE ET JUGER

pour annuler ce mariage, a relevé que M.X... était déjà marié à Mme D... et que ce mariage n'était pas dissous, de telle sorte que le second mariage était nul pour cause de bigamie en application de l'article

du requérant, contraire à l'article 147 du code civil, alors que si le requérant invoque devant le Conseil d'Etat un jugement de divorce d'avec son épouse algérienne en date du 24 novembre 2007, il ne

6 et 1131 du Code civil et l'article 147 du Code pénal, ainsi que la règle "fraus omnia corrumpit" ; alors, en outre, qu'en se bornant à examiner la régularité de la convocation de M.

Par ordonnance de référé en date du 4 juillet 2012 le président le tribunal de première instance de Nouméa, au visa de l'article 808 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, a dit n'y avoir lieu

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

Madame Marie-Anne X... et ordonné la transcription du jugement en marge des actes d'état-civil de Madame Marie-Anne X... et de Monsieur Jean-Louis Y... ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en application de l'article

147 et 150 du Code pénal ; "en ce que Bouvier a été déclaré coupable du délit de faux et usage de faux par l'un des moyens définis par l'article 147 du Code pénal, en l'occurrence en ayant rédigé une

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 59, 60, 147, 150 anciens, 441-1 nouveau du Code pénal, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil ; Considérant que conformément à l'article 47 du code civil, « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers

147 du code civil, serait en tout cas inopposable en France comme contraire à la conception française de l'ordre public international; que Mme Amani X... ne saurait invoquer l'effet de ce mariage pour

ont indiqué, en réponse aux demandes de la chambre d'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, que l'intéressé pourra être jugé à nouveau en disposant des droits reconnus à tout accusé par l'article

que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Robert A... et pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale,

L'article 147 du code de procédure civile impose au juge de limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins

L'article 147 du code de procédure civile impose au juge de limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins

des articles 147 du Code pénal, 188, 189, 190, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a déclaré irrecevable l'action

P., et pris de la violation des articles 147 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de M.