267, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article 1361, alinéa 2, du Code de procédure civile.

1433 du code civil seraient remplies.

786 du Code de Procédure Civile).

Aux termes des dispositions de l'article 1476 du Code civil le partage de la communauté en ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens

450 du code de procédure civile

Sur la demande d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage L'article 1476 du code civil dispose notamment que le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien

Conformément aux dispositions de l’article 1476 du Code civil, le partage de la communauté est soumis aux règles de partage établies pour les successions.

Sur l'attribution préférentielle du bien commun L'article 1476 du code civil dispose que le partage de la communauté pour tout ce qui concerne l'attribution préférentielle, la licitation des biens et

F... avait son domicile fixé dans ce bien de Montblanc ; qu'il remplit les conditions pour obtenir l'attribution préférentielle ; mais que l'alinéa deux de l'article 1476 du Code civil dispose que, toutefois

MOTIFS Sur la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage L'article 1476 du code civil dispose notamment que le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes

1382 du code civil ; - confirmer le jugement entrepris pour le surplus ; -condamner [B] [R] au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Sur l'attribution préférentielle du bien commun: L'article 1476 du code civil prévoit que le partage de communauté pour tout ce qui concerne ses formes et notamment l'attribution préférentielle est

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile :

L'article 147 du code civil dispose qu'on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.

MOTIFS Sur la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage L'article 1476 du code civil dispose notamment que le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes

Sur la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage L'article 1476 du code civil dispose notamment que le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien

En application de l’article 1476 du code civil, « le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens

code de procédure civile.