1142-15 et L. 1142-17.

En demande, SNTD soutient : Vu l'article 1231 du code civil, Vu le CCAG (NF P 03-001) applicable aux marchés de droit privé, Vu la jurisprudence, Que Hostellia a émis un premier ordre de service alors

minute n° N° RG 24/03926 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NEXZ ------------- [I] [B] épouse [W] C/ [L] [W] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CCC

27 et 28 du CCAG-TIC.

27 et 28 du CCAG-TIC.

Les consorts [X] ont demandé à l'ONIAM de se substituer à l'assureur en application de l'article L1142-15 du code de la santé publique.

les équi ements du laboratoire, conformément à l’article 9.3.1 du cahier des clauses administratives articulières (CCA ).

de la [1] au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la CCAS de la [1] aux entiers dépens, Au soutien de ses demandes, M.

de la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 10 mai 2016 à l'encontre de la SAEML EDM à la SA CCG, - débouté la SA CCG de ses demandes faites au titre de l'article 700 du code de procédure civile

ENTRE : Monsieur [F] [Q] né le 21 Juin 1999 à [Localité 2] de nationalité Française CCAS [Adresse 1] [Localité 3] Appelant Non comparant, représenté par Me Charlotte CAZACH, avocat commis

ENTRE : Monsieur [U] [Q] né le 21 Juin 1999 à [Localité 1] de nationalité Française CCAS [Adresse 1] [Localité 2] Appelant Représenté par Me Nathalie CANCEL BONNAURE, avocat commis d'office

le fondement de l'article 83.4 du CCCG.

Aux termes de son assignation, la société [J] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu le CCAG (Cahier des Clauses Administratives Générales) du chantier IN'LI à [Localité 2], Vu

La société RIDORET MENUISERIE soutient que les article 83 et 84 du CCG sont abusifs au sens de l'article L. 441-6 du code de commerce en ce qu'ils prévoient des délais très courts imposés aux entreprises

1231-1 du Code civil ; Vu l’article 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence citée.

Par un seconde requête, Mme A B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 15 juin 2018 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de La Réunion

à l'article 5.2 du CCAG en cas de retard de remise des documents à fournir par l'entreprise après exécution des travaux apparaît claire et précise et doit recevoir application ; il n'existait aucune

Il s'est désisté de son action à l'encontre de la CCI.