l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la SA CEGC débouté la SA Caisse d'Epargne de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de M.

A cet égard, les actes faits avant d’introduire l’instance proprement dite sont considérés comme y étant afférents, conformément à la formulation de l’article 695 du code de procédure civile, mais à la

700 du Code de Procédure Civile.

En tout état de cause ils demandent de condamner la CEGC au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

de l'article 700 du code de procédure civile

dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme VINCENT, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Par requête du 17 mai 2021, la CEGC a sollicité, sur le fondement des articles L. 643-11, II, et R. 643-20 du code du commerce, une ordonnance portant injonction à M.

699 du Code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme OUGIER, présidente de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2022 La société de Caution mutuelle des professions immobilières et financières (SOCAF), dont le siège est [Adresse 1], a formé

il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M. et Mme

En application de l'article 2305 ancien du code civil applicable en la cause, sur lequel la CEGC entend fonder son recours, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal et ce recours

[K] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné conjointement MM.