la restitution du prix de vente sur le fondement des articles 1641 et 1644 du code civil, soit la somme de 3200 euros à M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1641, 1642, 1645 et 1646 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le propriétaire d'une maison dont les tuiles se

de l'article 1604 du Code civil ou sur celles de l'article 1641 du même Code, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi l'arrêt attaqué de tout fondement

la non-conformité des chapes de ciment "s'agissant d'une vente en l'état futur d'achèvement", la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions de l'article 1642-1 du Code civil applicables

X... de leur demande en résolution de la vente au motif qu'aucun de ces vices n'était de nature à rendre ce véhicule d'occasion impropre à sa destination, les juges du fond ont violé les dispositions de

1641 du code civil.

civil, Vu les articles 2232 et 2239 du Code civil, Vu l'article 1231-2 du Code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 695, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu le

et 1644 du Code civil.

1641 et 1648 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en retenant qu'il importait peu que les causes du problème des tuiles n'aient été connues qu'après l'expertise ordonnée en 1992, alors que seule la

Sur l’antériorité du vice caché et la demande de résolution de la vente La garantie des vices cachés est définie par l’article 1641 du code civil.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 564 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1641, 1642 et 1646 du Code Civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur

termes de l'article 1582 du code civil la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ; qu'aux termes de l'article 1601 du code civil, si au moment de

[AT], la société Réservoir Immo et Me [V] devant le tribunal de grande instance de Dijon au visa des articles 1641 à 1645 et 1231 à 1231-7 du code civil, en sollicitant la résolution de la vente pour vices

1648 du code civil se situe au jour de la connaissance du vice par l'acquéreur ; que la cour d'appel, qui a constaté que la société Northwalls avait eu connaissance de la présence d'amiante dans certaines

1641 et 1644 du code civil.

Par conclusions déposées à l’instance, Monsieur [X] [N] représenté par son conseil, demande au visa des articles 1641 et suivants de code civil, au tribunal de : -juger de la résolution de la vente du

1641 du Code civil.