issues de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, dont l'article 3 a modifié la rédaction de l'article 1648 du code civil, s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1648 du code civil; ALORS ENFIN QUE ce défaut de réponse à conclusions méconnaît les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile

Y... de sa reprise d'instance en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société SED Froid ; Et, sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu qu'une citation en justice,

des vices rendant le matériel impropre à l'usage auquel il était destiné, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1648 du Code civil et alors, d'autre part, qu'en

1648 du Code civil et 125 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que pour considérer que la SCI connaissait l'existence du vice dès le mois d'août 2003, la cour d'appel a seulement rappelé ses conclusions

1648 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648 du code civil : 5.

AURAIT EU LARGEMENT LE TEMPS D'AGIR, EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, CE QU'IL N'A PAS FAIT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, X...

PAR LE MAITRE DE X..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2257 DU CODE CIVIL, ET QUE, MEME EN CONSIDERANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE COMME APPLICABLES EN LA CAUSE, LE POINT DE DEPART

1648 du Code civil, alors que la cour d'appel, qui relevait que Mlle Y... avait saisi "le procureur de la République d'une plainte à l'encontre de M.

en état" dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil ; qu'il y a fait droit au fond, au motif que l'accident résultait d'un vice caché, antérieur à la vente du 7 août 1985 ; Sur le premier moyen

1648 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que l'incendie d'un autocar appartenant à la société Trans Fench, assurée auprès de la société Uni Europe, aux droits de laquelle se trouve la société

Selon l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 17 février 2005 applicable à la cause, l'action résultant des vices rédhibitoires, devrait être intentée par l'acquéreur

HUMEZ GROUPE 36 forclose pour agir contre Monsieur Gérard Z... en garantie des vices cachés en raison de l'expiration du bref délai prescrit par l'article 1648 du Code civil dans sa rédaction antérieure

1648 du code civil dans sa rédaction applicable.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, NE SONT IRRECEVABLES, S'ILS SONT PRESENTES APRES

Sur la troisième branche du moyen, qui est recevable : Vu les articles 1135 et 1147 du Code civil ; Attendu que M.

L'ACQUEREUR AUPRES DU VENDEUR ; QU'EN PRENANT, A TORT, EN CONSIDERATION CET ELEMENT POUR APPRECIER LE BREF DELAI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, QU'ABSTRACTION

1648 DU CODE CIVIL) , ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATAIT QUE LE 29 AVRIL 1976 L'ACQUEREUR AVAIT MIS SON VENDEUR EN DEMEURE DE REMPLACER LES TUILES NE POUVAIT, SANS PRIVER SA DECISION