Aux termes du I de l'article L. 165-2 de ce code : " Les tarifs de responsabilité de chacun des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 inscrits sous forme de nom de marque ou de nom commercial

L 165-1 du code de la sécurité sociale d'une part et l'article R 165-1 alinéa 4 du même code prévoient que l'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1 peut être assortie, pour certains produits

ALORS QUE les dispositions de la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR), prévue par l'article L 165-1 du code de la sécurité sociale, sont d'ordre public et s'imposent aux Caisses, aux

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : " Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel (...) est subordonné à leur inscription

de la santé, de la famille et des personnes handicapées refusant l'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, du système d'exploration diagnostic de l'intestin

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article R. 165-1 et suivants ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

Enfin, en vertu de l'article L. 162-38 de ce code, le Comité économique des produits de santé " peut fixer, pour ce qui concerne les produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1, le prix de

chapitre 1, section 1, sous-section 2, paragraphe 1 de la liste des produits et prestations remboursables visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est subordonnée vise exclusivement à

L. 165-1, R. 165-1 et R. 165-23 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable, du titre I sous-section 2 de la liste des produits et prestations remboursables et des articles L. 1110-

finances en tant qu'il radie le produit SYNVISC One de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

31 du code de procédure civile, les articles L. 165-1, l'article L. 322-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale ensemble les articles 26 et 28 de la convention nationale des prestataires délivrant

L 165-1 du code de la sécurité sociale d'une part et l'article R 165-1 alinéa 4 du même code prévoient que l'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1 peut être assortie, pour certains produits

à l'article L. 165-1 dans les conditions prévues à l'article L. 162-38. (...) " ; que l'article L. 162-38 auquel il est renvoyé prévoit que le comité peut " fixer par décision les prix et les marges des

L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

D'une part, aux termes du I de l'article L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale : " I.- Les règles de distribution mentionnées au premier alinéa de l'article L. 165-1 peuvent comporter l'obligation,

prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale en tant que celui-ci concerne le dispositif médical STRUCTOVIAL ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article

L. 162-17 ou de prestations de services et d'adaptation associées inscrits aux titres Ier et III de la liste prévue à l'article L. 165-1. 6.