[E] à payer à Mme [L] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1315 du code civil, devenu l'article 1353 de ce code.

1686 du code civil et 1377 du code de procédure civile.' 8-1/ Par arrêt du 12 juillet 2023 la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a prononcé une cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel

code'; - Fixé comme suit en application de l'article 1274 du code de procédure civile les modalités de la publicité applicable à la présente vente': distribution de 50 affiches à main format A4, affichage

815 et suivants du code civil, Vu notamment l’article 831-2 du code civil, Vu l’article 2224 du code civil et les articles 789 et suivants du cpc, - Ordonner l’ouverture des comptes, liquidation

de droit conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Il est rappelé à l’article 1372 du Code de procédure civile qu’en application de l’article 842 du Code civil, les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage

831 et suivants du code civil, le partenaire d'un pacte civil de solidarité en vertu de l'article 515-6 du code civil qui renvoie aux articles précités, ou un associé en vertu de l'article 1844-9 du code

1578 du code civil et, à titre subsidiaire, au visa de l’article 2224 du code civil.

- Sur les modalités du partage : En application des dispositions de l'article 1686 du code civil, le partage en nature doit toujours être privilégié, la licitation ne devant être ordonnée que

Sur la licitation : Aux termes de l’article 1686 du code civil, si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte, ou si dans un partage fait de gré à gré de biens communs

Mme [BP] [G] demande à la cour aux termes de ses conclusions récapitulatives, de: Vu l'article 815-17 du Code Civil, Vu l'article 1686 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat, - INFIRMER

[Z] [W] formule les demandes suivantes : « Vu les articles 1360 et 1361 du Code de procédure civile, Vu les articles 1362, 1364 et 1371 du Code de procédure civile Vu l’article 815-9, 815-13 du Code

Cela ressort explicitement de l'article 1686 du code civil qui, au titre de la vente, énonce qu'il y a lieu à licitation “si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte

373-2-2 du code civil, dans sa rédaction application au litige, l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction applicable au litige et l'article 70 du code de procédure civile

Sur ce, Aux termes de l’article 1302 du code civil « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. (…) » Les articles 11 et 142 du code de procédure civile

[S] [F] demande à la cour de : - Vu les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, - Vu les articles 778,784 et 789 dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 du code civil, -

[C] sollicite l'attribution du bien immobilier indivis sur le fondement de l'article 826 du code civil et des articles 1368, 1376 et 1377 du code de procédure civile en faisant valoir qu'aucune demande