118 DONT L'ARTICLE 170 EXIGE LE RESPECT A PEINE DE NULLITE DE L'ACTE LUI-MEME ET DE LA PROCEDURE ULTERIEURE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

revenu, l'administration vérifie les déclarations de revenu global prévue à l'article 170. - Elle peut demander au contribuable des éclaircissements ... - Elle peut également lui demander des justifications

LE JUGEMENT DU TRIBUNAL EN TANT QU'IL STATUE SUR LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Aviva Assurances, représentée par Maître D... qui soulève l'irrecevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article 170 du code de procédure civile, conclut subsidiairement à la confirmation

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 170 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne peuvent

pénale et soumettant les pourvois à l'examen de cette chambre ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation produit au soutien du pourvoi n° 93-84.407 pris de la violation des articles

X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 170 du code général des impôts et de l'article 42 de l'annexe III au même code que toute personne

LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A PRESCRIT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 170 ET SUIVANTS ET 687 DU CODE

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 170, 171, 172 alinéa 2, 206, 218, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de l'utilisation erronée de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts

D'autre part, aux termes du 1 de l'article 170 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est

de leur action contre le débiteur », l'article 170 prévoyait que « si la clôture de la liquidation judiciaire est décidée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs ont été dissimulés ou

R... n'ait été mis en examen que postérieurement à cet arrêt, la cour d'appel a violé les articles 170, 174 et 593 du code de procédure pénale et l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ».

GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170.

L. 113-1 du Code des assurances, 1134 du Code civil, article 170 du contrat, 385-1 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de non-garantie soulevée par

176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR DE 1966 A 1969 "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'INSPECTEUR VERIFIE LES DECLARATIONS DU REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE

173 du code de procédure pénale, que cette faculté cesse toutefois à l'expiration du délai de vingt jours prévu par l'article 175 du même code et qui court à compter de l'envoi de l'avis par lequel le

176 du code général des impôts alors en vigueur : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article 170.