Par l'effet de l'article 1720 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

606 du Code civil ; Alors, d'autre part, en tout état de cause, qu'aux termes de l'article 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de

1719 et 1720 du code civil ; Que Jean VALS ajoute que, contrairement à ce que soutiennent ses adversaires, il n'a commis aucune imprudence en descendant les escaliers ; Que, sur le préjudice corporel,

III- Au fond Sur la demande de condamnation du bailleur à réaliser des travaux Selon l'article 1720 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute

du preneur toutes les réparations d'entretien nécessaires sauf celles prévues à l'article 606 du code civil, ne privent pas la société Schaffner de son recours fondé sur l'article 1721 du code civil ;

A titre reconventionnel, elle sollicite, sur le fondement de l'article 1720 du code civil, que le bailleur a l'obligation de procéder au remplacement de la porte d'entrée du logement donné à bail dégradée

par les locataires, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Selon l'article 1720 du code civil le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

700 du code de procédure civile et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, outre les entiers dépens..

700 du code de procédure civile

Les époux [E] ont demandé au juge des référés, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile , 606, 1103 et 1720 du code civil de : à titre principal, - débouter la SARL Fayett Valley et

1134 du code civil.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

1721 du code civil et l'article L. 415-4 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles 1720 du code civil et L. 415-4 du code rural et de la pêche maritime : 5.

sur la demande de travaux sous astreinte : Aux termes de l’article 1720 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de répérations de toute espèce.

Elle rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 1720 alinéa 1 du code civil, le bail est tenu de délivrer la chose en bon état de réparation de toute espèce.

Concernant les demandes reconventionnelles qu'elle forme, Madame [O] [W] expose, au visa des articles 1720 du code civil, 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989, avoir réalisé des dépenses qui doivent lui

Sur le fondement contractuel de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1719 et 1720 du code civil, Mme [B] entend démontrer la matérialité des faits et le mauvais entretien du bien loué.