Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal en application de l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions des parties.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens.

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

cachés de la chose louée pour s'opposer au paiement des sommes réclamées notamment pour la période antérieure à l'arrêté de péril, la Cour d'appel a violé l'article 1721 du Code civil ; 4°) ALORS QUE

MOTIFS L’article 236 du code de procédure civile prévoit que : « Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien » Au regard

les conditions d'imprévisibilité et d'irrésistibilité n'étaient pas remplies, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1147 et 1721 du Code civil ; 3 / que si le

- Sur la garantie des vices cachés L’article 1721 du code civil prévoit qu’il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand bien même le

la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle.

1720 et 1733 du Code civil ; 2 ) que le bail conclu entre M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et les dépens.

1353 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QUE l'accomplissement de l'une ou l'autre des formalités énoncées à l'article 1690 du Code civil ne peut devenir

de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle'.

demeuraient inconnues faute pour la victime et son assureur d'avoir pris la moindre mesure tendant à la conservation de la preuve, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

450 du code de procédure civile.

1722 du code civil.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; -ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir Au visa des articles 1240 et suivants du code civil, 1729 du code civil et 6 et

Par ailleurs, selon l’article 1720 de ce même code, “le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparation de toute espèce.