1717 à 1722 quater du CGI et qui était ici applicable en raison de la nature des biens transmis, - l'article 399 du Code général des impôts annexe II prévoit expressément comme modalité d'exécution

1758 A du code général des impôts est injustifiée ; - l'application de l'intérêt de retard prévu par les dispositions de l'article 1727 du code général des impôts est injustifiée.

Conformément à l’article 1728 1°b du CGI en l’absence de déclaration la majoration de 40 % s’appliquait.

1727 du CGI.

Ceci étant exposé, il résulte de l'application combinées des articles R 23 B-1 du livre des procédures fiscales et 1727 et 1728 du code général des impôts que, dans l'hypothèse d'une réponse insuffisante

Elle était assujettie à la TVA en application du I de l'article 256 du CGI. La TVA était exigible lors de l'encaissement de la rémunération en application du 2 de l'article 269 du CGI.

1134, 1728 et 1729 du code civil, ET ALORS, ENFIN, QU'en limitant son examen des éléments de preuve établissant l'autorisation par la bailleresse de l'activité litigieuse, à la seule attitude procédurale

S'agissant des majorations de 10 % prévues aux articles 1728 et 1758 A du code général des impôts : 8. D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

) et assortis des intérêts de retard et de la majoration pour manquement délibéré prévus aux articles 1727 et 1729-a du même code.

Elle était assujettie à la TVA en application du I de l'article 256 du CGI. La TVA était exigible lors de l'encaissement de la rémunération en application du 2 de l'article 269 du CGI.

606 du code civil (page 4, paragraphe 7) ; qu'en l'absence de manquement aux obligations prévues par les articles 1720 et 1721 du code civil d'assurer les réparations autres que locatives et de garantir

1134 du Code civil par refus d'application du contrat ensemble l'article 1719 du Code civil et l'article L 113-1 du Code des assurances ; ALORS QUE 2°) les pertes et les dommages occasionnés par des

Dans ces départements, les marges commerciales postérieures à la fabrication ou à l'importation sont, aux termes de l'article 298 sexdecies du CGI, exclues de la TVA.

commerciale " visé à l'article 34 du CGI s'entend de l'accomplissement d'actes réputés " de commerce " par l'article L 110-1 du Code de commerce, dans des conditions caractéristiques de l'exercice d'une

commerciale " visé à l'article 34 du CGI s'entend de l'accomplissement d'actes réputés " de commerce " par l'article L 110-1 du Code de commerce, dans des conditions caractéristiques de l'exercice d'une

1728, 1729 et 1732 du CGI)' sans préciser l'assiette, le taux d'intérêts et le point de départ de ces intérêts, en violation des prescriptions du texte susvisé.

La cour observe qu'à la différence d'autres textes du CGI, l'article 787 B, f n'évoque que 'l'objet' de la société, et non son 'objet social'.

A la suite d'une procédure de visite et de saisie diligentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans les locaux de la société CGI et au domicile de