Selon l'article 173-1 du code de procédure pénale, sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens de nullité des actes qui lui ont été notifiés dans le délai de six

X... en personne : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 171, 173-1, 175, 695-18, 695-20, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

justifié de porter ainsi atteinte aux droits de la défense, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale" ; Attendu que la demanderesse, qui n'est plus recevable, en application des articles

166 §   1 and Article 173 §1 of the Code of Administrative Offences. 18.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 173-1, 174, 198 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée

DISCUSSION Sur l'article 173-1 Considérant que l'article 173-1 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 dispose que "ne sont susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 173, 173-1, 174, premier alinéa, et 175, quatrième alinéa, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance

6, §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 173, 173-1, 174, premier alinéa, et 175, quatrième alinéa, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée

6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il a pour seule conséquence que la forclusion issue des articles 173-1 et 175 du code de procédure pénale ne peut être opposée aux personnes

155-1).

Par ordonnance en date du 3 avril 2001, rendue en application des dispositions de l'article L.622-18 du Code de commerce (ancien article 156), le Juge-Commissaire a autorisé la vente de gré à gré, au prix

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 17, 75, 76, 171, 173, 174, 206, 802 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué,

[O], pris de la violation de l'article 116-1 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 173-1, 174, 175 et 206 ;

signification de cette décision (article 173 § 1).

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

d'ordre public, en application des dispositions des articles 174 et 206 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction examine, sous réserve des dispositions des articles 173-1, 174 et 175 du

175 du code de procédure pénale.