frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil.

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Sur l’indemnité d'occupation Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

700 du Code de procédure civile outre les dépens.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Par ailleurs, l'article 1730 du code civil prévoit que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet acte, excepté

Sur la demande de condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L’article 1730 du code civil dispose : « S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri

deux obligations principales : de payer le prix du bail et d'user de la chose en bon père de famille ; que, par ailleurs, l'article 1730 du Code civil met à la charge du locataire de rendre la chose louée

Sur les réparations locatives En vertu de l’article 1730 du Code civil, “s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant

4 du code de procédure civile.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dégradations locatives Aux termes de l'article 1730 du code civil, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant