Monsieur [H], [G] [K] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

-16 du code de commerce ensemble l'article 2368 du code civil ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s'il n'y avait pas de doute sur l'existence d'une clause de

1731 du code civil, que l'article L. 145-40-1 du code de commerce prévoit qu'en l'absence d'établissement d'un état des lieux par le bailleur, ce dernier ne peut invoquer la présomption de l'article 1731

1733 du code civil.

1731 du code civil est donc applicable, - les attestations produites par le preneur pour renverser cette présomption n'ont pas de valeur probatoire suffisantes, - les dégradations constatées lors de

1736 du code général des impôts et sur le fondement du 1 du I de l'article 1737 du même code.

En second lieu, aux termes de l’article 1731 bis du code général des impôts : « 1.

de la présomption de l'article 1731 du code civil, n'est pas applicable au cas d'espèce.

droit de se prévaloir de l'article 1731 du Code Civil en vertu duquel les locataires PICQ-AUFRAI sont présumés avoir reçu le logement donné à bail en bon état de réparations locatives.

MOTIFS ET DÉCISION Attendu que l'article 1738 du Code Civil dispose que si à l'expiration des baux écrits le preneur est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article

en réalité vétustes et qu’en application de l’article L 145-40-1 du Code de commerce applicable aux baux précaires, la bailleresse ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1731 du Code civil

à la diligence du secrétaire de la juridiction, la cour d'appel, qui s'est fondée sur les articles 154 et 267 du nouveau Code de procédure civile, pour écarter le moyen tiré de l'article 503 du même Code

celui qui fait obstacle à l'établissement d'un état des lieux est seulement interdit d'invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil, mais peut toujours renverser cette présomption en rapportant

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1732 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1732 du code civil : 5.

Elle soutient que : - en application des articles 1732 et 1733 du code civil, la commune de Touques est tenue de répondre des dégradations du bien loué survenues au cours de son usage ; - les stipulations

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les articles

1733 du code général des impôts ne sont, aux termes mêmes de ce texte, applicables qu'"en cas de taxation d'office à défaut de déclaration dans les délais prescrits" ; qu'il est constant que l'administration

Par conséquent, il prie la Cour de : Vu le bail d'habitation du 1er septembre 1982 : Vu la loi du 6 juillet 1989 : Vu les articles 1382 et 1721 du Code civil et l'article 6b) de la loi du 6 juillet 1989