180 de la loi du 25 janvier 1985 et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il incombe à celui qui saisit le Tribunal aux fins de voir prononcer sur le fondement de l'article 188 de la loi du 25

182.4 et 188 de la loi du 25 janvier 1985 à celles de l'article 187 de la même loi retenues par le jugement entrepris et invoquées par le liquidateur judiciaire à l'appui de sa demande, sans avoir au

199, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 184, 187, 187-1, 187-2 et 373

180 et 182 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt qui retient à l'encontre de M.

l'insuffisance d'actif ne se cumulent pas avec celles de l'article 1382 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu

X... était personnellement responsable des faits qui lui étaient reprochés, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 188 et 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part

X... assisté de son avocat, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 164 du décret du 27 décembre 1985

B... fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 189-5 de la loi du 25 janvier 1985, applicables aux personnes mentionnées à l'article 185 de

pas aux cas prévus par les articles 189 et 190, la cour d'appel a violé l'article 192 susvisé ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, M.

Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, en violation des articles 183, 184, 185, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216, 217, 502 et 801 du code de procédure pénale, méconnu le droit de la

Yves EX..., propriétaire du lot n 185, 180 / de Mme Eliane YJ..., propriétaire du lot n 189, 181 / de M. Claude EQ..., propriétaire du lot n 188, 182 / de M.

[H] [C], domicilié [Adresse 180], 216°/ M. [K] [I], domicilié [Adresse 181], 217°/ Mme [G] [U], domiciliée [Adresse 182], 218°/ M. [R] [E], domicilié [Adresse 183], 219°/ M.

Claude DE..., demeurant ..., 184°/ de Mme Christine DG..., demeurant ..., 57200 Sarreguemines, 185°/ de Mme Monique DO..., demeurant ..., 186°/ de Mme Eliane DU..., demeurant ..., 187°/ de

182 4 , ensemble les articles 188 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 624-5, 4 , L. 625-4 et L. 625-8 du Code de commerce ; 2 / qu'en déduisant l'intérêt personnel prévu par

des articles 56 et 855 du nouveau Code de procédure civile, si bien qu'en statuant de la sorte ou en constatant que M.

122 et 125 du nouveau Code de procédure civile et 182 et 183 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que, statuant en matière de procédure collective, lorsque les juges du fond sont saisis par un mandataire

182 et 188 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, enfin, qu'en ne recherchant pas comment, comme elle y avait été invitée, si la circonstance que M.

AM..., demeurant ..., 180 / de Mme AM..., demeurant ..., 181 / de M. BF..., demeurant ..., 182 / de Mme BF..., demeurant ..., 183 / de M.