Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 091 résultats pour « article 1858 du Code Civil fait obstacle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 091 résultats pour « article 1858 du Code Civil fait obstacle »
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Article 3 bis
La nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire d'une personne ayant satisfait à l'une des procédures de recrutement prévues aux articles L. 325-1 et L. 523-1 du code général de la fonction publique est reportée, à sa demande, lorsqu'elle justifie
Article 4-1
La nomination en qualité d'agent stagiaire d'une personne ayant satisfait à l'une des procédures de recrutement prévues aux articles L. 325-1 et L. 523-1 du code général de la fonction publique est reportée, à sa demande, lorsqu'elle justifie, sur production
Article 171-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23
des indices sérieux laissent présumer que le mariage encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191.
Article 373-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 16 > 44
Les dispositions des articles L. 131-2 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables.
Article L164-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03
L'application du présent titre ne fait obstacle à la mise en œuvre d'aucun régime de police spéciale.
Article 2052
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 87
La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Article L323-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 65
La pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever.
Article L183-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37
L'extinction de l'action publique résultant du décès du prévenu ou de l'amnistie ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 183-6.
Article L325-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 96
-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule, de faire obstacle à l'immobilisation de celui-ci ou à un ordre d'envoi en fourrière est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 EUR d'amende. II.
Article 10
L'agrément reste valable tant qu'il n'est ni suspendu, ni retiré par le ministre chargé de l'aviation civile ou restitué par son détenteur.
Article 1348
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 97
Lorsque la vente des biens dépendant de la succession n'est pas faite dans les formes prévues par le code général de la propriété des personnes publiques pour l'aliénation, à titre onéreux, du domaine immobilier ou du domaine mobilier appartenant à l'Etat
Article D3154-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97
L'engagement de caution fait l'objet d'un contrat écrit précisant les conditions et le montant de la garantie accordée.
Article 21
- Code de la défense. Art. L4123-2-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L4251-7 - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art.
Article L4721-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4721-4, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 sont autorisés à dresser immédiatement procès-verbal, sans mise en demeure préalable, lorsque les faits qu'ils constatent
Article 1
reconnu par le ministre chargé de l'aviation civile équivalent à celui d'un avion dont la valeur de certification acoustique correspondrait à celle mentionnée au I ou au II du présent article.
Article 2-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 68
par le code pénal et aux articles L. 215-11 et L. 215-13 du code rural et de la pêche maritime réprimant l'abandon, les sévices graves ou de nature sexuelle, les actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires
Article 1377
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 97
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution.
Article R645-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, par un officier d'état civil ou une personne déléguée par lui en vertu des dispositions de l'article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales : 1° De contrevenir
Article L732-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 94
IV. - Le I du présent article ne fait obstacle à l'exercice des activités énumérées aux 1° à 9° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale .
Article L1442-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 42
La cessation des fonctions d'un conseiller prud'homme pour quelque cause que ce soit ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites et au prononcé de sanctions disciplinaires.
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