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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372523cd5801467741b460

Cassation

5 août 1991

5 août 1991

le tribunal de District de TAMPA (Etats-Unis d'Amérique), en date du 25 avril 1989 ; Vu le mémoire produit par la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la cour ; Vu les articles

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cr

6079a8309ba5988459c4c0d2

Cassation

24 juin 1986

24 juin 1986

au sens de l'article 140 dudit Code ; que l'ordonnance qui refuse d'y faire droit est expressément visée par l'article 186, premier alinéa, comme étant celle dont l'inculpée peut interjeter appel ; que

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ec5

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

partiel, rendue le 31 décembre 2004 ; "aux motifs que cette ordonnance a été notifiée par lettre recommandée du 31 décembre 2004 à Marie-France Y... qui en a relevé appel le 28 février 2005 ; selon l'article

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e21

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

575, alinéa 2,6 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer irrecevable

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cr

6079a8999ba5988459c4e2bb

Cassation

23 octobre 1973

23 octobre 1973

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL, SUR TIMBRE, PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE

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cr

613725cfcd58014677420afe

Cassation

4 août 1998

4 août 1998

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 186 du Code de procédure pénale ; Attendu

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civ3

60794b589ba5988459c42c1f

Cassation

8 février 1983

8 février 1983

L'A ASSIGNEE EN RESOLUTION DE LA PROMESSE ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LE GAI LOGIS PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION

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cr

6079a8779ba5988459c4d5d4

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel interjeté par Jonathan X... irrecevable ; "aux motifs "qu'aux termes combinés de l'article 186 du Code de procédure pénale et de l'article 24

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cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06156

Cassation

29 octobre 2014

29 octobre 2014

au visa des dispositions de l'article 179, alinéa 1, du code de procédure pénale est insusceptible d'appel comme ne rentrant pas dans les cas limitativement énumérés par l'article 186 du même code, hormis

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cr

6079a8509ba5988459c4c95b

Cassation

26 juin 1995

26 juin 1995

compétence par son arrêt du 7 avril 1995, et que le pourvoi contre cette décision est rejeté par arrêt de ce jour, le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

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cr

6137262fcd580146774239b6

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

infraction à la législation sur les armes et les munitions, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

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cr

6079a8c09ba5988459c4ecea

Cassation

5 février 1976

5 février 1976

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 186 ET 186-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE, SELON

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cr

à l'initiative du ministère publicc/Russel B

61372558cd5801467741ceb6

Cassation

25 février 1992

25 février 1992

l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'injure publique ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles

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cr

6079a8579ba5988459c4cc6e

Cassation

27 octobre 1992

27 octobre 1992

186 du Code de procédure pénale ; " alors que, aux termes de l'alinéa 3 de l'article 186 du Code de procédure pénale, l'inculpé comme la partie civile, peut interjeter appel des ordonnances par lesquelles

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cr

6079a8459ba5988459c4c4c2

Cassation

16 avril 1985

16 avril 1985

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 179, 185, 186, 213, 388, 591 ET 599 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE

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cr

61372637cd58014677423d66

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

.. a interjeté appel le 30 mai 2003 d'une ordonnance qui lui a été régulièrement notifiée, le 13 mai 2003, par lettre recommandée ; que cet appel, interjeté en dehors du délai de dix jours prévu à l'article

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cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR05060

Cassation

14 septembre 2010

14 septembre 2010

Edouard X..., d'une part, et de son avocat, d'autre part, contre l'ordonnance de mise en accusation du 31 décembre 2009 ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 186, alinéa 4, du code de procédure pénale

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cr

6079a8999ba5988459c4e3a6

Cassation

28 novembre 1972

28 novembre 1972

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE ; VU LESDITS

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cr

6079a8ae9ba5988459c4e677

Cassation

1 décembre 1970

1 décembre 1970

X DU CHEF DE DIFFAMATION COMMISE ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

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cr

6079a82d9ba5988459c4c004

Cassation

27 octobre 1986

27 octobre 1986

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 186 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 7 de

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