testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès" et le legs à titre universel prévu par l'article 1010 du code civil selon

de Tlemcen en date des 8 décembre 1920 et 4 mai 1932. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Vu les articles

du 20 août 1912, M.

du 20 août 1912, M.

700 du Code de procédure civile.

sur le fait que cet acte comportait six parties, mais seulement quatre signatures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part,

CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI DU 30 MARS 1928 ; LA LOI DU 8 JANVIER 1925 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 37 ET 39 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et les condamner à payer au syndicat secondaire qui a dû supporter toute la procédure la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

, d'abord, que la loi du 24 juillet 1921 ne règle pas les conflits entre droit local et accords collectifs ; Attendu, ensuite, qu'aux termes de l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1992), que par acte du 5 mars 1988 la société Trans'ter, agence immobilière par l'entremise de laquelle les

32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française, lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon lesquels les Français

32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française, lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon lesquels les Français

1382 du code civil.

2262 du code civil était applicable à l'action en recouvrement desdits arrérages de pension ; que toutefois, l'article 2222 du code civil, entré en vigueur avec la loi du 17 juin 2008, prévoit qu'en cas

    L’action en enrichissement sans cause L’article 2041 du code civil («   le CC   ») prévoit l’action dite d’«   enrichissement sans cause   » ( arricchimento senza causa